Mars/avril 2020

Désormais, un locataire, qui sous-loue une partie de son logement, peut percevoir des aides en même temps que son sous-locataire. En effet, la loi Elan, dans le but d'inciter les locataires séniors à sous-louer la ou les chambres disponibles dans leur logement, a harmonisé les règles d'ouverture des droits aux aides au logement versées par la CAF, en cas de sous-location partielle de logement. Toutefois, plusieurs conditions seront à respecter pour que le locataire et son sous-locataire perçoivent tous les deux des aides au logement : aucun lien de parenté ne doit exister entre les deux, et le logement doit être habité par le locataire, âgé de plus de 60 ans, et le sous-locataire doit être une personne âgée ou handicapée qui a signé un contrat d'accueillant familial avec son locataire ou un jeune de moins de 30 ans.

Il est désormais plus facile de devenir loueur en meublé professionnel. Auparavant, pour profiter de ce statut, il fallait remplir trois conditions : des recettes annuelles tirées de l'activité excédant 23 000 euros, une prépondérance des recettes de la location par rapport aux autres revenus du foyer fiscal, et l'inscription d'au moins un des membres du foyer fiscal au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette dernière condition, déjà supprimée par le Conseil Constitutionnel en 2018, ne figure pas dans la loi de finances 2020 pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel. Seuls les revenus perçus ou réalisés depuis le 1er janvier 2020 sont concernés par cette non-prise en compte de l'inscription au RCS.

Prochainement, habiter à proximité d'un aéroport ne sera plus une surprise pour les acquéreurs d'un bien. En effet, à partir du 1er juin 2020, un document, rassemblant des renseignements précis sur la situation ou non du bien dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes, devra être fourni à l'acheteur. Cette obligation, déjà appliquée dans le cadre d'un bail d'habitation, s'appliquera pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) mais également pour les terrains constructibles, à condition qu'ils soient situés dans l'une des zones définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes (PEB), prévu à l'article L112-6 du code de l'urbanisme.

Toulouse n'appliquera pas l'encadrement des loyers. Après huit mois de réflexion, la ville rose a annoncé qu'il ne serait pas opportun d'appliquer cette mesure. La raison ? Les travaux ont prouvé que les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif, déterminés par la loi Elan, ne sont pas remplis. En revanche, l'encadrement des loyers pourrait bientôt être de retour à Lille. Martine Aubry, la maire de la capitale des Flandres, a confirmé l'existence d'un « décret reconnaissant le territoire lillois comme correspondant aux critères fixés », dont la publication est « imminente ».

L'Insee vient de fixer à 130,26 l'Indice de référence des loyers (IRL) au dernier trimestre de l'année 2019. Sur un an, cet indice a augmenté de 0,95% après une hausse de 1,20% au trimestre précédent. Les propriétaires peuvent ainsi augmenter de 0,95% le montant du loyer. Pour rappel, l'IRL sert à réviser les loyers d'habitation des logements loués vides ou meublés dans le secteur privé.

Le coût de l'état daté lors d'une vente en copropriété est désormais fixé à 380 euros. Un décret, en date du 21 février 2020, limite les frais et honoraires perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté, près de 6 ans après l'adoption de la loi Alur. Pour rappel, ce document, à la charge du vendeur, sert à informer les futurs acheteurs, des charges dont ils devront s'acquitter

Afin de limiter les coûts de constructions des maisons, le recours à des éléments préfabriqués va être revu à la hausse. Un décret fixe désormais les nouvelles mentions obligatoires pour la description, le contrôle et les caractéristiques des éléments préfabriqués. Le constructeur devra apporter la description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des éléments préfabriqués, qui font corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction.