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Les logements avec 1,8 mètre de hauteur sous plafond ne sont pas louables

Pixabay

La rédaction ambiguë d'un projet de décret du gouvernement laissait planer le doute d'abaisser le seuil minimal légal à 1,8 mètre.

La proposition visant à abaisser de 2,2 mètres à 1,8 mètre la hauteur sous plafond minimale des logements mis en location appartient déjà au passé. C'est un projet de décret du gouvernement portant sur les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des logements qui a fait réagir en ce début d'année 2023, notamment sur sa rédaction ambiguë qui mettait le doute sur la possibilité d'abaisser le seuil minimal légal à 1,8 mètre. Pour rappel, une règle, datant de 2002, place cette hauteur minimale à 2,2 mètres.

Rétropédalage du ministère du Logement

Immédiatement, de nombreuses voix, allant des professionnels de l'immobilier au directeur de la Fondation Abbé Pierre, se sont élevées pour retirer cette partie du texte. Le ministre délégué au Logement, Olivier Klein, les a entendues et a confirmé d'ailleurs que ce texte n'avait sans doute pas bénéficié de toute l'attention nécessaire et sa rédaction devait impérativement être revue. « Le texte en discussion vise à porter au niveau national des règles sanitaires aujourd'hui fixées au niveau départemental. Les règlements sanitaires départementaux fixent majoritairement une hauteur sous-plafond suffisante de 2,20 mètres. Les règles relatives à la décence fixent soit une hauteur minimum de 2,20 m soit un volume habitable minimum à respecter. Sur ce point précis de la hauteur, nous travaillons à une rédaction qui mette en cohérence les règles sanitaires et d'hygiène avec les règles relatives à la décence d'un logement. Nous sommes en effet vigilants à ce que les critères retenus dans le décret sanitaire ne conduisent pas à ce que des logements qui sont aujourd'hui décents sur le plan réglementaire soient considérés comme impropres à l'habitation », a indiqué le ministère du Logement.

Pour rappel, ce sont aujourd'hui les départements qui fixent les règles sanitaires applicables, notamment pour l'hygiène et la salubrité des logements. Souvent, c'est la hauteur minimale de 2,2 mètres dans les pièces à vivre qui est reprise, mais ce n'est pas systématique. Ce projet de décret avait donc, initialement, pour objectif d'uniformiser ces règles au niveau national, sans pour autant toucher aux critères de décence.

Photo | Pixabay

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