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Actualité : MaPrimeRénov', Prêt collectif, Honoraires, Copropriétés

MaPrimeRénov'

Le gouvernement renforce la lutte contre la fraude sur MaPrimeRénov'. Le ministère du Logement vient de dévoiler les grandes lignes du prochain décret qui encadrera la loi Cazenave. Ce texte, qui sera bientôt soumis à consultation publique, prévoit plusieurs mesures concrètes pour lutter contre la fraude et mieux protéger les particuliers. Au coeur du dispositif, l'ANAH sera accompagnée d'une commission des sanctions unique, en charge de traiter les fraudes liées à MaPrimeRénov' et à Mon Accompagnateur Rénov'. Les fraudeurs identifiés pourront se voir bloquer l'accès à toute nouvelle demande d'aide ou d'agrément. Les sanctions financières seront renforcées : les contrevenants pourront recevoir une amende allant jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires, voire 6% en cas de récidive. Pour plus de transparence, ces sanctions seront rendues publiques sur le site de l'ANAH. Bonne nouvelle pour les particuliers : ils pourront résilier sans frais leur contrat si leur accompagnateur perd son agrément. Enfin, les opérateurs devront désormais justifier leur capacité à intervenir sur un territoire précis, que ce soit à l'échelle d'un département ou d'une région.

Prêt collectif simplifié

Le second décret concernant le prêt collectif simplifié pour les copropriétés vient d'être publié, dans le cadre de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024. Cette nouvelle mesure simplifie le financement des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés. Le concept est simple : permettre aux copropriétaires de ne pas avoir à sortir l'argent d'un coup, en étalant le coût des travaux sur plusieurs années, tout en profitant des aides de l'État. Le Fonds de Garantie pour la Rénovation (FGR) est la grande nouveauté et s'étend maintenant aux prêts collectifs. Jusqu'à présent, il était limité aux prêts individuels. L'État va donc garantir les prêts accordés aux copropriétés en difficulté, ce qui devrait rassurer les banques et les assureurs pour débloquer les financements là où c'est le plus urgent. Concrètement : les copropriétés votent des travaux de rénovation énergétique dont ils peuvent bénéficier, tous les travaux classiques sont concernés (isolation, chauffage, ventilation, rénovation des parties communes), la banque prête directement à la copropriété, chaque propriétaire rembourse sa part dans ses charges habituelles, et le dispositif est compatible avec MaPrimeRénov' copropriétés et l'éco-PTZ.

Honoraires

Depuis la loi ALUR, les frais d'agence payés par les locataires étaient restés inchangés pendant plus de dix ans : entre 8 et 12 euros par mètre carré pour les services classiques (visites, constitution du dossier et rédaction du bail), plus 3 euros pour l'état des lieux. Curieusement, cette situation contredisait la loi qui prévoyait pourtant une révision annuelle. Les choses évoluent enfin : un arrêté ministériel du 17 juillet 2025 instaure une revalorisation automatique des plafonds à partir de janvier 2026. Il suivra l'évolution de l'IRL entre les troisièmes trimestres 2024 et 2025. La hausse devrait rester raisonnable, avec un IRL qui n'augmente que d'environ 1,04%. Pour les agences immobilières, qui traversent une période difficile (moins de ventes, faillites, coûts croissants liés au numérique et aux nouvelles règles), c'est un vrai soulagement. Les organisations professionnelles comme le SNPI, la FNAIM et l'Unis attendaient ce changement depuis longtemps. D'ailleurs, en décembre 2024, le Conseil d'État avait rejeté une première demande et considérait que la possibilité de réviser les plafonds n'impliquait pas une obligation. La décision de 2025 active donc enfin un droit qui existait mais n'avait jamais été utilisé.

Immatriculation des copropriétés

Un nouveau décret, paru au Journal officiel le 21 août 2025, enrichit le registre national des copropriétés. Cette mise à jour importante a pour objectif de mieux identifier les immeubles en difficulté et de renforcer leur accompagnement. Concrètement, le décret modifie les articles R. 711-8 et R. 711-9 du Code de la construction pour s'aligner sur la loi « Habitat Dégradé » d'avril 2024. Désormais, les copropriétés devront obligatoirement déclarer : toute procédure en cours concernant l'habitat indigne, les discussions ou décisions relatives aux plans de travaux sur plusieurs années, les caractéristiques techniques du bâtiment (chauffage, eau chaude, ventilation et équipements pour véhicules électriques). Ces nouvelles obligations de déclaration permettront d'avoir une vision plus précise de l'état du parc immobilier et d'intervenir plus efficacement là où c'est nécessaire.

Photo | Unsplash

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