Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur l'immobilier

La dissolution de l'Assemblée nationale, annoncée par le président de la République le 9 juin 2024, juste après les élections européennes, impacte également le secteur du logement. En effet, sage ou pas, cette décision, autorisée par l'article 12 de la Constitution française, ouvre la voie à de nouvelles élections législatives, prévues les 30 juin et 7 juillet. Cela va redessiner le paysage politique français. Pour autant, cette mesure met aussi un coup d'arrêt aux projets de loi en cours. Les acteurs du logement devront donc encore attendre et patienter avant la promulgation de la loi Logement qui était censée être débattue courant juin au Sénat. Le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables (DOLA) se retrouve également suspendu.

Des lois à l'arrêt

En effet, la dissolution de l'Assemblée marque la suspension temporaire de tous les textes en cours. Leur sort va donc dépendre des résultats des prochaines élections législatives, et ce, à condition que la nouvelle majorité et le gouvernement décident de les réinscrire à l'ordre du jour, après les élections. Leur parcours législatif pourrait dans ce cas reprendre. Parmi les textes suspendus, on retrouve la proposition de loi de la députée socialiste Christine Pirès Beaune qui visait à supprimer certains frais bancaires de succession quand le montant total des soldes est inférieur à 5 000 euros ou bien quand le défunt est mineur. Cette loi avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle était en attente d'une seconde lecture du côté du Palais Bourbon. C'est également le cas pour le projet de loi logement du Gouvernement qui se retrouve en suspens. Initialement prévu pour être examiné lors de la séance plénière du Sénat le 17 juin, son sort dépend désormais de la composition de la nouvelle Assemblée nationale. Le scénario est identique pour la loi relative au renforcement des outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Cette dernière devait passer devant la commission mixte paritaire. La FNAIM, dans son rapport de juin, publié au lendemain des élections européennes, regrette que la loi Adam, dont le sujet était la portabilité des prêts, soit également suspendue. La proposition de loi du député Guillaume Vuilletet est également suspendue. Avec les exigences de décence énergétique, cette mesure devait permettre d'assurer la sécurisation des baux en cours et donc de lever l'insécurité juridique qui pèse sur les propriétaires bailleurs de logements loués classés G, à partir du 1er janvier 2025. La FNAIM précise que la Loi Le Meur est également suspendue. En marge du volet fiscal, elle devait permettre de renforcer la réglementation et les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale afin de permettre aux mairies et aux collectivités territoriales de mieux contrôler et réglementer l'évolution de leur parc immobilier, et aussi d'inciter les propriétaires à opter pour la location permanente.

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