ACTUALITÉ / INFOS

Immobilier : le gouvernement veut relever le plafond des frais de notaire

Pour aider les départements, le gouvernement envisage de relever de 0,5 point le plafond des droits de mutation à titre onéreux, appelés également « frais de notaire ». Pour les acheteurs, c'est un coup dur.

Pour accompagner les efforts budgétaires demandés aux départements, le gouvernement a annoncé son intention de relever les plafonds des taxes prélevées sur les transactions immobilières. Cette mesure a été accueillie avec stupeur par les professionnels de l'immobilier, après l'annonce du Premier ministre, le 15 novembre 2024, à Angers, à l'occasion du congrès des départements de France. Pour les acheteurs, c'est un coup dur.

Souvent appelés « frais de notaire » par abus de langage, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une bonne partie des frais payés pour l'achat d'un bien immobilier. Ces droits représentent un cinquième des recettes des départements. Elles ont fortement chuté ces dernières années, en raison de la crise financière qui n'a pas épargné le marché de l'immobilier. Cette hausse annoncée a pour objectif de compenser la baisse des recettes des départements due à la réduction des transactions immobilières.

Pour rappel, les départements ont la possibilité de fixer un taux de droits de mutation à titre onéreux jusqu'à 4,5% du prix d'achat d'un bien immobilier ancien, auquel s'additionnent les taxes perçues par l'Etat et les communes. Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2025 (PLF), Michel Barnier donnera, aux départements qui le souhaitent, la possibilité d'augmenter les DMTO de 0,5 point pour une durée de trois ans ce qui veut dire que ces droits pourront représenter jusqu'à 5%. « La plupart des départements procéderont sans doute à cette hausse », analyse Sandrine Allonier, responsable de la communication du courtier en crédit immobilier Vousfinancer.

La raison est simple : depuis deux ans et la chute du nombre de transactions immobilières, les finances des départements se sont dégradées, ce qui a provoqué une baisse conséquente des DMTO, l'une de leurs principales recettes. Aussi, Sandrine Allonier ajoute que « la hausse des DMTO représente un enjeu politique et de communication moindre que l'augmentation de la taxe foncière, qui pèse encore plus lourd ».

Les primo-accédants et le neuf épargnés

Pour les acheteurs immobiliers, cette hausse des frais de notaire ne sera pas sans conséquence. En effet, pour un logement d'une valeur de 300 000 euros, cette augmentation s'élèvera à 1 500 euros et les frais de notaires passeraient de 22 700 à 24 200 euros. Pour les secundo-accédants, dont le prix du second bien se situe en général entre 400 000 et 600 000 euros, cette hausse sera prise sur une somme qu'ils utilisent souvent pour aménager leur logement. En revanche, les primo-accédants, dont l'apport est généralement assez faible à la base, devraient être épargnés par cette mesure. Quelques jours après l'annonce de la hausse des DMTO, le Premier ministre Michel Barnier a rétropédalé et est revenu sur certaines conditions. Le gouvernement a, effet, indiqué que « les primo-accédants ne (seraient) pas concernés » par ce possible relèvement de plafond et « bénéficieront d'un abattement ». L'immobilier neuf, un secteur en crise et en souffrance, ne sera pas également concerné par cette mesure, que les acheteurs soient primo ou secundo accédants.

Le conseil des notaires prend acte

Pour rappel, cette hausse du taux de droits de mutation à titre onéreux ne profitera qu'aux départements qui décideront de l'appliquer. Pour les notaires, cela n'augmentera pas leurs émoluments. Par le biais de sa porte -parole, Céline Deschamps, le Conseil supérieur du notariat « prend acte » de cette hausse des DMTO et attend de pouvoir « mesurer l'impact sur le marché immobilier, qui n'a pas encore repris ». « Nous devons rester vigilants (...) sur les conditions de la reprise » du secteur immobilier, actuellement « à l'arrêt », prévient Michel Barnier. Le locataire de Matignon assure que « l'effort indiqué est acceptable de ce point de vue-là ».

Avec cette hausse, les départements estiment avoir été « entendus », comme l'explique François Sauvadet, président des Départements de France. Ce dernier rejette l'idée d'une accélération de la crise de l'immobilier avec cette hausse. Il souligne notamment que « la construction neuve n'est pas impactée » et estime compréhensible de payer « quelques centaines d'euros de plus pour participer à la cohésion ».

Réaction des professionnels de l'immobilier

Pour Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), l'intention du gouvernement « est louable pour les collectivités territoriales qui ont souffert et souffrent encore de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ». En revanche, Loïc Cantin croit en une généralisation de la procédure, partout et au-delà d'une période de trois ans. « Ne nous leurrons pas. Ce qui est présenté comme une option laissée au libre arbitrage des collectivités locales sera, en réalité, utilisée par l'ensemble de celles-ci. De plus, l'expérience nous a montré qu'en France, les mesures temporaires sont vouées à se pérenniser. Cette expérimentation, annoncée sur une durée de trois ans, finira par s'imposer définitivement dans le système français. Une fois encore, le Gouvernement ne soutient pas ceux qui ont besoin d'être accompagnés dans leur projet d'accession à la propriété ».

Pour Vanessa Benedic, CEO d'Homeloop, cette décision est incompréhensible. « Cette mesure revient à nier la situation économique dans laquelle se trouve le secteur immobilier, qui, si l'on a souvent l'habitude de dire qu'il coûte, rapporte en définitive bien plus à l'État. Nous sommes actuellement en train de traverser une crise majeure, qui impacte durement tous les acteurs, même les plus gros, comme Nexity, qui doivent prendre des décisions radicales pour assurer leur pérennité », explique-t-elle.

Vanessa Benedic redoute que des Français doivent de nouveau repousser leur projet immobilier après des temps difficiles en raison de la crise. « Leur pouvoir d'achat est malmené depuis de longs mois en raison des divers facteurs économiques sur lesquels ils n'ont aucune prise (inflation, hausse des matières premières, taux de crédit qui grimpent...). Ces dernières semaines, certains d'entre eux commençaient à ressortir la tête de l'eau grâce à une légère diminution des taux de crédit et vous venez de leur annoncer qu'ils doivent, une nouvelle fois, repousser ou annuler leur projet de vie, ou, au mieux, le revoir à la baisse ».

Une hausse applicable en juin 2025 ?

Reste à savoir quand cette mesure, si elle est votée, entrera en vigueur ? Pour rappel, la loi de Finances 2025 n'a pas encore été promulguée. Cela devrait être le cas, durant les premiers jours de janvier 2025. Ensuite, les départements devront inclure la hausse des droits de mutation à titre onéreux dans leurs budgets. Toutefois, selon l'article 1594 E du Code général des impôts, « les conseils départementaux fixent, chaque année, pour la période du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante, les tarifs des droits d'enregistrement exigés sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ».

Ce texte veut donc dire que si la mesure est adoptée, elle ne sera effective qu'à partir du 1er juin 2025. D'ici là, une accélération du nombre d'achats immobiliers avant l'application de cette hausse des DMTO n'est pas à exclure, notamment pour les personnes dont le projet est bien avancé. En 2014, selon une étude de l'INSEE, une hausse de 26% du nombre de transactions immobilières avait été observée au cours des mois qui précédaient une augmentation de 0,7 point des DMTO. Ce bond de transactions n'avait pourtant pas compensé la baisse des ventes qui s'était observée après la mise en application de cette mesure.

Photo | Pixabay

#Frais de notaire

#Droits de mutation

#Notaires

#Dmto

Partagez :

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée