Quels sont les biens non soumis au DPE ?

A l'occasion d'une vente ou d'une mise en location d'un bien immobilier, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) délivre une estimation de la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre. Ces deux classements sont obtenus à l'issue d'un contrôle réalisé par un diagnostiqueur immobilier, professionnel agréé. Ils permettent de savoir si un logement est énergivore ou économe en énergie consommée et s'il émet beaucoup de gaz à effet de serre. Ces critères sont essentiels au moment de l'achat d'une maison, d'un local professionnel ou lors de la mise en location d'un logement.

Alors qu'il n'avait qu'une valeur informative il y a encore quelque temps, le DPE a désormais un caractère opposable pour une maison ou un appartement mis en location. Le DPE entraîne la responsabilité contractuelle de l'agent immobilier, du bailleur ou du vendeur. Toutefois, tous les biens immobiliers ne disposent pas de DPE complété car ils ne sont tout simplement pas éligibles à ce diagnostic énergétique en raison de leur nature ou de leurs caractéristiques.

Comme le diagnostic de performance énergétique s'applique aux bâtiments clos et couverts, les terrains sont exclus d'office de cette obligation et sont « non soumis au DPE ». Au niveau des bâtiments, il existe des exceptions au caractère obligatoire du DPE. Elles sont répertoriées dans l'article R126-15 du Code de la construction et l'habitation.

La liste des exceptions

Parmi ces exceptions, on retrouve les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans. Ce sont par exemple les maisons témoins ou les pavillons d'exposition pour des programmes immobiliers en vente ou encore des constructions modulaires provisoires. Les bâtiments indépendants, dont la surface de plancher est inférieure à 50 m², sont aussi concernés par cette exemption. Il s'agit des maisons individuelles ou les dépendances de moins de 50m². En revanche, les appartements de moins de 50m² situés dans un immeuble de logements ne sont pas exemptés de DPE.

Le bâti, ou les parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autre que les locaux servant à l'habitation, ne sont pas soumis à une obligation de DPE, tout comme les bâtiments construits pour le culte (églises, mosquées, synagogues...), les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire, les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou chauffés avec une cheminée à foyer ouvert et qui ne disposent pas de dispositif de refroidissement.

Sont également dispensés de DPE obligatoire : les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels, destinés à être utilisés en cumulé moins de quatre mois par an (contrat de location saisonnière, maison de vacances...) et les mobil-homes, qui ne sont pas considérés comme des bâtiments, selon le Code de la construction et de l'habitation. Les bureaux de jardin, les « tiny houses », les chalets démontables ou fixes sont aussi concernés.

Concernant les logements neufs

Dans le neuf, la règle diffère pour les maisons et les appartements. La réalisation d'un DPE est obligatoire pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Contrairement à un achat dans l'immobilier ancien, dans le cadre d'un logement en VEFA, le promoteur immobilier ou le constructeur n'est pas obligé de fournir le DPE aux acheteurs du logement dès la signature du contrat de réservation du bien. En revanche, il reste obligatoire pour ce type de biens et doit être établi, au plus tard, à la livraison du bien.

Quelles sanctions ?

Si le vendeur de la maison ou de l'appartement ne fournit pas le DPE ou s'il ment volontairement à ce sujet, en affirmant que le bien n'est pas soumis au DPE, l'acheteur peut le poursuivre en justice et demander l'annulation de la promesse de vente, de l'acte authentique ou des dommages-intérêts. Il risque alors jusqu'à 300 000 euros d'amende et deux ans de prison. L'acquéreur a aussi la possibilité de dénoncer le vendeur au service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

De son côté, un propriétaire-bailleur encourt les mêmes sanctions que le vendeur s'il émet un mensonge au sujet du DPE. Seule différence : le locataire peut demander l'annulation du bail ou une diminution du prix du loyer, à la place de l'annulation de la vente ou de dommages et intérêts dans le cas d'un acquéreur.