Trêve hivernale, garantie Visale, logements sociaux, meilleures indemnisations des bailleurs : les principales annonces d'Emmanuelle Wargon

La ministre déléguée chargée du logement Emmanuelle Wargon annonce qu'en raison de la situation sanitaire, la trêve hivernale, qui aurait dû prendre fin le 1er avril, a été reportée au 1er juin. «Il y a la crise et on ne peut pas mener les expulsions locatives comme on le ferait habituellement. C'est ma responsabilité, on ne peut pas, dans cette période de crise, avec les questions sur les mesures sanitaires de restriction, (...) on ne peut laisser une épée de Damoclès au 1er avril sur les expulsions locatives », a-t-elle tout d'abord expliqué.

La ministre est également inquiète pour la suite, lorsque les expulsions locatives pourront reprendre, dès le 1er juin. « Derrière ce report, moi, l'inquiétude que j'ai, c'est une inquiétude que j'ai depuis 6 mois, et j'y travaille notamment avec la fondation Abbé Pierre, c'est la suite. Je pense qu'on ne peut pas arrêter les expulsions locatives en France. Parce que je pense aussi aux propriétaires, qui ont besoin de récupérer leur bien et d'être indemnisés » dit-elle. Emmanuelle Wargon souhaite donc que les expulsions locatives reprennent sous une forme différente dès la fin du printemps prochain. « Quand on va reprendre (les expulsions locatives, NDLR), il faut reprendre différemment. En échelonnant, en priorisant, en trouvant des solutions pour les familles ou les personnes qui vont quitter les logements parce qu'ils sont sous le coup d'une expulsion locative... Donc ce travail-là, se laisser jusqu'au 1er juin, cela nous permet de l'anticiper », détaille-t-elle.

Par ailleurs, la ministre avance l'idée de revoir le fonds d'indemnisation des propriétaires qui ne peuvent pas récupérer leurs biens en raison de l'absence d'expulsions. « Aujourd'hui, cette indemnisation est payée par le ministère de l'Intérieur. Ce sont les préfectures qui gèrent ça. Mais les préfectures le gèrent chacune avec sa méthode. Certaines paient tout de suite, d'autres paient en (mettant) plus longtemps », indique Emmanuelle Wargon qui propose ensuite une nouvelle solution. « Avec Gérald Darmanin et Marlène Schiappa, nous avons décidé de mettre plus d'argent sur cette indemnisation pour qu'elle soit plus rapide, plus automatique. Et moi, ma proposition, c'est que cette indemnisation soit reprise cette année ou l'année prochaine par le ministère du Logement car ça fait partie de la partie de la politique du logement et il faut qu'on puisse la financer et la maîtriser ». Emmanuelle Wargon espère aussi que les propriétaires soient encore plus protégés en cas de non-paiement du loyer et d'une décision de justice en leur faveur. « Si l'Etat refuse que la police vienne les aider à appliquer la décision de justice, l'Etat doit les indemniser. Là, les deux mois qu'on reporte, avril et mai, seront bien indemnisés. Mais il faut que cette indemnisation arrive plus vite et soit plus complète ».

Pour encourager les locations dans le parc privé, la ministre du Logement souhaite également étendre la possibilité de bénéficier de la garantie Visale à tous les salariées. Elle estime notamment qu'il est nécessaire d'arrêter « d'avoir un marché du logement à deux vitesses où, dès que vous avez un contrat court, dès que vous êtes indépendant, dès que vous êtes en période d'essai, vous n'arrivez jamais à louer un logement sur le marché privé ». La ministre comprend également la crainte des bailleurs. « Le propriétaire a peur, mais parfois il a peur abusivement, alors que vous pourriez payer votre loyer. Parce que le pire, c'est que les défauts de paiement de loyer, ils sont très bas en France », estime la ministre, qui les estime de l'ordre de « 2-3% », l'un des plus faibles taux en Europe.Pour lever le blocage du marché, la ministre entend impliquer les partenaires sociaux pour étendre le dispositif de la garantie Visale, qui permet de bénéficier d'une caution garantie par l'État. « On va étendre une garantie ouverte à tous les salariés qui s'appelle Visale ». Cette garantie serait alors étendue aux « salariés qui gagnent moins de 1500 euros nets, et ça, c'est 6 millions de salariés », précise-t-elle.La ministre attend également du changement au niveau des assurances. « Il y a des blocages administratifs stupides qu'on va lever », assure-t-elle. « Par exemple, quand un propriétaire a pris une assurance privée, cette assurance ne lui permet pas d'aller chercher un locataire qui a une garantie publique. C'est quelque chose d'aberrant qu'on va enlever cette année. C'est difficile de se loger dans un logement privé, on sort moins du logement social. C'est un cercle vicieux que nous devons casser ».

Enfin, Emmanuelle Wargon estime qu'il est « compliqué de se loger en France, car on n'a pas assez de logements abordables ». Elle pointe du doigt les « 90 000 logements sociaux (construits) en France cette année ». « Ce n'est pas assez. C'est loin de nos objectifs », déplore-t-elle. Elle lance le défi, « avec les organismes HLM et les partenaires sociaux » de construire « 250 000 logements sociaux en deux ans ». « Que le plan de relance 2021-2022 soit l'occasion de rattraper notre retard et de construire en deux ans beaucoup plus. Ce défi, on le finance avec l'argent de l'Etat et en accord avec les partenaires sociaux. Nous allons mettre ensemble 1,5 milliards d'euros, avec Actions logement qui est l'organisme des partenaires sociaux sur le logement avec la caisse des dépôts ». Pour relever ce défi, la ministre en appelle « aux organismes HLM pour qu'ils se remettent à construire, et aux élus locaux car la construction dépend d'un objet très simple mais difficile à obtenir : le permis de construire. Ce sont les maires qui le donnent. La première chose à faire est de construire ».