Crise du logement : la proposition de loi de Valérie Létard pour optimiser la mobilisation du parc immobilier existant

Bailleur privé : élargissement du dispositif d'amortissement fiscal pour doper l'offre locative

Le 14 avril dernier, Valérie Létard, ancienne ministre chargée du logement, a déposé une proposition de loi visant à mobiliser le parc immobilier existant face à la crise persistante du logement. Son article 1er s'attaque directement aux angles morts du statut du bailleur privé, instauré par la loi de finances pour 2026. Ce régime, qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal en échange d'un engagement de location longue durée à loyer maîtrisé, souffrait jusqu'ici de deux limitations structurelles que la proposition entend corriger.

Concrètement, le texte réintègre les logements individuels dans le champ d'application du dispositif, jusqu'alors exclu, et abaisse le seuil de travaux requis de 30 % à 20 % de la valeur du bien. Selon les modélisations disponibles, cet assouplissement permettrait de remettre sur le marché locatif plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. Une mesure à fort potentiel pour des professionnels de l'investissement locatif en quête de visibilité réglementaire.

Artisans du bâtiment : une expérimentation pour lever le frein de la responsabilité solidaire

La proposition de loi s'attaque également à un blocage juridique bien connu des acteurs de la rénovation : la difficulté des petites entreprises artisanales à se constituer en groupements pour répondre aux appels d'offres. La filière est composée à 97 % de PME, dont beaucoup renoncent à se regrouper en raison de la responsabilité solidaire que le droit commun impose aux cotraitants, une contrainte financière et juridique souvent rédhibitoire.

L'article 2 du texte propose un mécanisme expérimental, limité à deux ans, permettant aux artisans intervenant sur des marchés inférieurs à 100 000 euros HT de conclure des contrats de cotraitance sans solidarité entre eux, sous réserve que cette disposition soit explicitement mentionnée au contrat et acceptée par le maître d'ouvrage. Objectif affiché : faciliter la constitution de groupements ponctuels pour fluidifier les chantiers de rénovation énergétique, où l'intervention coordonnée de plusieurs corps de métier est la règle.

Copropriétés dégradées : un cadre élargi pour les prêts collectifs à la rénovation énergétique

Troisième axe de la proposition : la simplification du recours aux prêts collectifs à adhésion simplifiée, créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Ces outils de financement, conçus pour accompagner la rénovation des copropriétés, peinent à se déployer à grande échelle, faute d'un cadre de garantie suffisamment souple pour mobiliser les établissements bancaires.

Le texte propose d'élargir les mécanismes de sûreté admissibles en y intégrant des dispositifs équivalents ainsi que des solutions assurantielles, afin de sécuriser l'engagement des banques dans cette offre de crédit. L'enjeu est considérable : le marché de la rénovation énergétique des copropriétés représente jusqu'à 7 milliards d'euros par an sur les prochaines années. Pour les acteurs de la gestion de copropriété et du financement immobilier, ce signal législatif pourrait constituer un déblocage décisif.

Cette proposition de loi s'inscrit dans une logique d'ajustement des dispositifs existants, en ciblant plusieurs points de blocage identifiés sur le marché du logement. Qu'il s'agisse de l'investissement locatif, de l'organisation des chantiers ou du financement en copropriété, le texte propose des évolutions techniques susceptibles d'avoir un impact sur la mobilisation du parc immobilier.

Son efficacité dépendra toutefois de son adoption définitive et de ses modalités d'application. Pour les professionnels de l'immobilier, ces mesures constituent à ce stade des pistes d'évolution à suivre, susceptibles d'influencer les pratiques et les équilibres du marché dans les prochains mois.