NOUVEAUTÉ

Sept./Oct. 2022

Bornes électriques et copropriété

Seulement 2% des copropriétés seraient équipés d'une borne de recharge en France, soit environ 10 000 places. Ces chiffres sont encore faibles, en dépit du droit à la prise mis en place en 2011, qui permet à chaque copropriétaire d'installer, à ses frais, une prise pour son véhicule. Ce manque de bornes privées dans les habitats collectifs reste un obstacle de taille à l'électrification du parc automobile, brique jugée indispensable dans la lutte contre le changement climatique. L'installation ne coûte rien à la copropriété : les propriétaires paient pour leur propre borne, et des subventions couvrent le reste. Car, outre la borne individuelle, il faut financer des infrastructures collectives, comme les câbles et parfois des compteurs communs. Le financement de ces équipements a longtemps été un point de discorde pour les copropriétés qui, jusqu'à peu, devaient les prendre à leur charge. Les nombreuses start-up du secteur, Bornes Solutions, Zeplug ou Park'n Plug en tête, l'assurent : la demande d'équipements dans les habitats collectifs est en plein essor. Elles estiment qu'un million de places pourraient être équipées rapidement. Le reste à charge pour le particulier, après les aides, se situe, selon elles, entre 700 et 900 euros.

Assurance emprunteur

Depuis le 1er septembre 2022, la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur est désormais possible pour tout le monde, grâce en particulier à la loi Lemoine. Auparavant, seuls ceux ayant répondu à une nouvelle offre de prêt depuis le 1er juin 2022, pouvaient y prétendre. Désormais, tous les emprunteurs peuvent changer. Il n'est donc plus indispensable d'attendre la date d'anniversaire du prêt pour changer d'assurance emprunteur.

Taxe foncière en hausse

Au moment d'acheter un bien et de contracter un prêt immobilier, les Français ne pensent pas forcément à la taxe foncière, cet impôt qui n'entre pas dans le calcul du niveau d'endettement plafonné à 35%. Couplé avec des charges de copropriétés et des mensualités élevées à rembourser à la banque, le poids de la taxe foncière peut clairement peser lourd dans le budget. En effet, selon Meilleurtaux, elle coûte 105 euros par mois, en moyenne, dans les 20 plus grandes villes de France. Il s'agit, à titre d'exemple, d'une augmentation de 13 euros de plus qu'en 2018. En général, sur un an, le total de la taxe foncière équivaut à un mois de remboursement de crédit immobilier. Mais attention, en 2022, les collectivités pourraient revoir la taxe foncière à la hausse. En effet, il n'y a quasiment plus de taxe d'habitation, amenée à définitivement disparaître, et surtout l'inflation, de plus en plus en hausse, pourrait alourdir la taxe foncière.

Encadrement des loyers

Dans le but de réguler les loyers excessifs et les hausses abusives et de préserver le pouvoir d'achat des ménages notamment les plus modestes, la ville de Bordeaux applique désormais l'encadrement des loyers. Cette application a été mise en oeuvre le 15 juillet dernier en raison de la pression immobilière exercée sur le parc locatif privé ces dernières années. Pour rappel, l'encadrement des loyers, c'est tout simplement plafonner administrativement les loyers d'habitation du parc privé. En pratique, l'encadrement des loyers oblige à ne pas dépasser un loyer plafond dit « loyer de référence majoré » mais, exceptionnellement, ce plafond peut être dépassé par l'application d'un « complément de loyer ». Bordeaux rejoint ainsi Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon, Villeurbanne, Est Ensemble et Montpellier qui appliquent déjà l'encadrement des loyers.

IRL

L'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2022 est paru le 13 juillet dernier. Sa valeur est fixée à 135,84. Les loyers indexés sur la base du second trimestre progressent de 3,60 %. Les contrats de location pour un logement d'habitation à compter du 13 juillet 2022 et jusqu'au 13 octobre 2022 à 8 h 45, devront être complétés par la clause d'indexation en indiquant la valeur de l'indice IRL du deuxième trimestre 2022, soit 135,84. Les loyers indexés sur la base de l'indice du deuxième trimestre augmentent de 3,60 % sur un an. La hausse est largement plus forte que le trimestre précédent (2,48 %), cela s'explique par la récente hausse de l'inflation en France, sachant que l'IRL est basé sur l'évolution des prix à la consommation. À partir de la prochaine revalorisation, devant intervenir en octobre, la loi pourrait fixer le pourcentage maximal d'augmentation à 3,5 %, soit un niveau proche de l'augmentation du deuxième trimestre 2022... mais loin des plus de 5 % redoutés pour la fin d'année.

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