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La répression des fraudes sévère avec les agents immobiliers

Etats des lieux, honoraires, locations... selon une enquête de la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF), plus de la moitié des agents immobiliers contrôlés ne respectent pas la loi.

Selon une enquête de la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF), plus de six professionnels de l’immobilier sur dix inspectés étaient en infraction. L’administration publique vient de dévoiler ses résultats. Sur un millier de professionnels de l’entremise immobilière (agents, mandataires...) contrôlés, 62,5% ne respectaient pas au moins une de leurs obligations professionnelles. Ce chiffre est en léger retrait par rapport aux 64% relevés en 2019.

Des contrôles ciblés

Les agents immobiliers contrôlés ne l’ont pas été pas hasard. En effet, ils ont été inspectés, suite à des signalements et des plaintes de consommateurs, ou bien car ils n’ont pas été inspectés auparavant. Ces professionnels de l’immobilier sont souvent suspectés de ne pas fournir suffisamment d’informations sur les propriétés qu’ils mettent en vente. Selon l’enquête, 21% des professionnels avaient en outre recours à des pratiques commerciales trompeuses, comme laisser afficher des annonces pour des biens déjà vendus ou alors que le mandat de vente a expiré.

Certains professionnels ont également tenté d’obtenir des honoraires même quand la vente n’avait pas été conclue de leur fait, souligne-t-elle. Par exemples, ils peuvent oublier de mentionner des problèmes de bruit ou de voisinage, des travaux de rénovation importants qui sont en cours, ou encore des vices cachés. Ces manquements peuvent avoir des conséquences graves pour les acheteurs, qui peuvent se retrouver avec des propriétés qui ne correspondent pas à ce qu’ils attendaient. « Plus de 50% des manquements relevés par les services de la DGCCRF portaient sur l’information du consommateur et sur les pratiques commerciales des professionnels », explique la DGCCRF.

Vigilance sur les locations

Le secteur de la location est également pointé du doigt par la DGCCRF. En effet, elle dénonce aussi des pratiques douteuses dans la location, avec un état des lieux établi « succinctement » et celui de sortie « exhaustif » et beaucoup plus détaillé. « Le formalisme des deux documents doit pourtant être similaire afin de pouvoir les comparer », est-il rappelé.

Les annonces locatives sont trop souvent incomplètes, avec d’importants détails (surface, montant des charges ou de la caution…) parfois manquants, ajoute l’administration. « Compte tenu du taux d’anomalies élevé, la pression de contrôle sera donc maintenue dans ce secteur, d’autant que la réglementation a évolué en 2022 avec la mise en place de l’affichage obligatoire des barèmes en prix maximums, l’information sur l’encadrement des loyers et sur le diagnostic de performance énergétique », prévient la DGCCRF.

Afin de lutter contre ces pratiques douteuses, les autorités ont déjà mis en place des mesures de contrôles strictes. Les professionnels de l’immobilier doivent à présent être plus transparents dans leurs annonces, et livrer un maximum d’informations sur les propriétés qu’ils proposent à la vente. Ils doivent aussi être en capacité de répondre à toutes les questions des acheteurs pour leur donner une idée préciser de ce qu’ils s’apprêtent à acheter.

Pour rappel, les agents immobiliers peuvent être sanctionnés et poursuivis. Ces agents, qui ne respectent pas les règles en matière de transparence dans les annonces immobilières, peuvent être frappés d’amendes pouvant aller jusqu’à 45 000 euros.

Photo | Pixabay

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