Le démarchage, une activité à risque ? ...

La première étape du processus de vente immobilière est sans conteste le démarchage dans sa vision la plus large. Loin de moi l'idée de creuser le sujet de la prospection commerciale. En effet, mon intention est plutôt tournée vers les coulisses juridiques du démarchage : parce qu’il est le plus souvent réalisé à domicile (en physique ou par téléphone) par les professionnels, il nécessite de prendre certaines précautions.

Stop la pub, ou je te colle une amende !

Pour la majorité d’entre vous, le démarchage passe tout d'abord par l’étape de distribution de flyers dans les boîtes aux lettres. Toutefois, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est venue changer la donne en la matière. Le législateur a en effet éprouvé le besoin de durcir la réglementation notamment concernant la distribution de publicités malgré l’affichage des fameux « stop pub » sur les boites aux lettres.

Depuis le 1er janvier 2021, distribuer des flyers, ou même des cadeaux non sollicités et visant à faire de la promotion commerciale, dans une boîte aux lettres faisant état d’un refus de recevoir de la publicité est strictement interdit. Celui qui ne respecte pas la règle s’expose à une amende de 1500€ voire 3000€ en cas de récidive.

Notons ici que ne sont pas concernées par cette interdiction, les publicités « adressées » c'est-à-dire distribuées sous pli avec les nom et adresse des destinataires sachant que la législation reste à ce jour muette sur l'obligation ou non de distribution le pli par voie postale.

Dans la continuité de cette législation, les dispositions de l'article L541-15-16 du Code de l'environnement interdisent également « le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules ».

Enfin, la question de la diffusion des flyers s’aborde aussi à travers les mentions légales qui doivent y figurer et dont l’absence est sanctionnable : pour l’essentiel, le nom et l’adresse de l’imprimeur (amende de 3 750 €), l’identification légale de la société bénéficiaire des flyers (amende de 750 €), la rédaction en langue française ou à défaut l’obligation de traduction en langue française (amende de 750 €), une mention incitant à la collecte où à la valorisation des déchets (« Ne pas jeter sur la voie publique »).

Le Code de la consommation pour encadrer le mandat « hors établissement »

Au-delà de cette problématique publicitaire, le démarchage à domicile qu’il soit réalisé par téléphone ou en physique, vient également impacter le sésame de toute activité immobilière : le mandat. Apparait dès lors la notion de mandat « hors établissement ». Or à partir du moment où il est caractérisé ainsi, vont s’appliquer des règles spécifiques ressortant du Code de la consommation et ayant une visée ultra-protectrices pour le consommateur.

En d'autres termes, en allant chercher le consommateur chez lui vous devez être vigilant au moment de la signature du mandat. En effet, le législateur considère qu’en recevant le professionnel chez lui, le consommateur peut être plus facilement abusé ou trompé. Ainsi, la signature d'un mandat effectué de manière électronique ou papier au domicile d’un client est classifiée dans les activités réalisées « hors établissement ». Afin de complexifier la chose, le mandat signé en agence, après démarchage à domicile, est également considéré comme ressortant de la réglementation des contrats signés « hors établissement ».

L'enjeu est finalement de taille, car cette catégorisation implique l’application d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours à compter de la signature du mandat par le consommateur. Cerise sur le gâteau non seulement le consommateur ne peut pas renoncer à ce droit de rétractation, bien qu’il puisse consentir à ce que le professionnel de l'immobilier commence immédiatement l'exécution du mandat, mais encore, en l'absence de mention de ce droit de rétractation et du formulaire type qui l’accompagne, le consommateur peut exercer son droit à se dédire pendant une durée de 12 mois à compter de la signature du mandat.