Agents immobiliers : les règles à respecter pour être en conformité avec la réglementation

Les conclusions de l'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes, plus simplement appelée la DGCCRF, sur les professionnels de l'immobilier ont mis en évidence plusieurs manquements relevés au sujet du non-respect des obligations d'informations et de transparence. Ce sont des règles pourtant essentielles afin de garantir la protection des consommateurs.

Réalisée en 2023 sur plus de 1 700 professionnels de l'immobilier (agences immobilières, mandataires, notaires), l'enquête a mis en évidence des statistiques inquiétantes : au moins une anomalie avait été détectée pour 1 132 d'entre eux, soit un taux conséquent de 65,1%, un chiffre en légère hausse (64,7%) par rapport à l'édition précédente du rapport réalisée en 2022. Pour rappel, le secteur des professionnels de l'immobilier est régi par la « loi Hoguet », du 2 janvier 1970, et par un arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs. Ce taux élevé d'anomalies relevées par l'enquête démontre que tous les agents immobiliers ne sont pas en conformité avec la réglementation. Des manquements ont été relevés au niveau des obligations d'information, l'absence de détention d'une attestation d'habilitation pour les collaborateurs des agents immobiliers ou encore la direction d'un établissement par des agents commerciaux.

Annonces de location

Parmi les fautes relevées par la DGCCRF, il manquait de nombreuses mentions obligatoires dans certaines annonces publicitaires de location non-saisonnière. Pour rappel, toute publicité, réalisée par un professionnel de l'immobilier relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien, doit comporter la surface habitable du logement, le montant des charges récupérables, le montant du dépôt de garantie exigé. Il est aussi obligatoire de préciser si le bien est situé dans une zone soumise à l'encadrement des loyers. Ces informations destinées au consommateur doivent impérativement figurer sur l'annonce, quel que soit le support utilisé.

Vente et DPE

La DGCCRF a également souligné une amélioration au niveau du respect des obligations relatives à la performance énergétique du logement. En revanche, ces obligations ne sont pas encore assez respectées par la profession, tant au niveau des annonces diffusées sur internet que celles affichées en agences. Elles constituent pourtant un élément déterminant pour l'information du consommateur. Pour rappel, quand un bien à vendre est soumis à l'obligation de réaliser un Diagnostic performance énergétique (DPE), l'annonce doit préciser le classement du bien au niveau de performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Si le bien est à usage d'habitation, le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le DPE doit également figurer sur l'annonce.

Médiation

Numéro SIRET, capital social, adresse du siège, coordonnées de l'agence, nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer et le numéro de carte professionnelle... : l'enquête indique aussi que les sites, qui présentaient toutes les informations légales obligatoires, étaient rares. Elles sont pourtant indispensables pour bien informer le consommateur. Les mandats et les sites internet doivent aussi impérativement indiquer la possibilité d'avoir recours au médiateur de la consommation en communiquant les coordonnées du métier au consommateur afin qu'il puisse le saisir en cas de désaccord. Il est également obligatoire de préciser la possibilité pour le consommateur de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » s'il ne veut pas être démarché par téléphone.

Les collaborateurs de l'agent immobilier

Dans l'ensemble, les professionnels de l'immobilier respectent les obligations de détenir une carte professionnelle et de tenir un registre de mandats qui leur sont confiés. En revanche, l'enquête dénonce de nombreux défauts d'habilitation pour les collaborateurs. Pour rappel, les simples agents commerciaux n'ont pas l'autorisation de prendre la direction d'un établissement secondaire. Cette pratique interdite est rappelée dans les articles L.134-1 et suivants, R.134-1 et suivants et A.134-1 et suivants du code de commerce.