Enquête de la DGCCRF : beaucoup de manquements chez les professionnels de l'immobilier

L'enquête a été réalisée en 2023 sur plus de 1 700 professionnels (agences immobilières, mandataires, notaires...). Les contrôleurs ont privilégié les professionnels qui avaient fait l'objet de plaintes ou de signalements de consommateurs, notamment via la plateforme Siagnalconso. Les professionnels, pour lesquels des manquements avaient été signalés lors des précédents contrôles, étaient également ciblés.

Pour rappel, le secteur des professionnels de l'immobilier est régi par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite la « loi Hoguet », ainsi que par un arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs. Au total, 1 739 professionnels ont été contrôlés par les services de la DGCCRF. Au moins une anomalie a été détectée pour 1 132 d'entre eux, soit un taux de 65,1%. Un chiffre en légère augmentation par rapport à la précédente enquête (64,7%) réalisée en 2022.

Des lacunes sur les annonces immobilières

Tant pour la location que pour la vente, les contrôles dénoncent des barèmes d'honoraires avec des affichages absents, incomplets ou erronés (absence de critères objectifs, présentation HT). Certaines informations essentielles ne sont également pas toujours précisées, comme le montant du dépôt de garantie, les charges incluses ou non, la surface habitable ou l'encadrement des loyers. Au niveau de la performance énergétique, des obligations liées au DPE sont insuffisamment respectées, avec des mentions « vierge » ou « en cours » non conformes.

La DGCCRF déplore aussi des pratiques commerciales jugées trompeuses, comme des annonces maintenues en ligne pour des biens déjà vendus ou loués, des propriétés présentées comme « nouvelles » après plusieurs mois de publication, ainsi que de fausses exclusivités.

Des pratiques discutables sur les états des lieux

Au sujet des bons de visite, l'enquête révèle que certaines agences imposent des clauses illicites, comme une indemnité compensatrice en cas de transaction réalisée sans passer par l'agence. Au niveau des états des lieux, la DGCCRF a mis en lumière une asymétrie : si les états des lieux de sortie, réalisés par des prestataires externes, sont détaillés et susceptibles de comporter des défauts non mentionnés à l'entrée, les états des lieux d'entrée sont souvent succincts.

Sites internet et mandats

Autres négligences soulignées : les sites internet qui ne respectent pas toujours les obligations légales (numéro de carte professionnelle, mentions légales, informations sur le médiateur de consommation et la liste Bloctel). Ces informations sont également fréquemment absentes sur les mandats.

Défauts d'habilitation

Des pratiques non conformes sont également dénoncées par l'enquête. Il s'agit notamment de l'attribution à des agents commerciaux de responsabilités réservées aux titulaires d'une carte professionnelle, en violation du Code de commerce.

De nombreux avertissements

A l'issue de l'enquête, des suites ont été engagées contre les opérateurs. Les contrôleurs ont distribué 564 avertissements, 504 injonctions, 40 procès-verbaux pénaux et 102 procès-verbaux administratifs.

Les procès-verbaux pénaux ont essentiellement concerné les professionnels qui ne détenaient pas de carte professionnelle d'agent immobilier alors que les contrôleurs leur avaient demandé de régulariser leur situation lors d'une visite précédente. De leur côté, les procès-verbaux administratifs ont été dressés, surtout quand les professionnels n'affichaient pas la performance énergétique du logement ou lors de défaut d'affichage du barème d'honoraires.

Le secteur de l'immobilier sous surveillance

Devant un taux d'anomalie particulièrement élevé, en hausse par rapport à la dernière enquête, la DGCCRF a prévu de maintenir la pression sur le secteur de l'immobilier. Ces résultats illustrent l'importance de la rigueur et de la transparence dans les pratiques. Outre le fait de protéger les consommateurs, respecter la réglementation, c'est aussi une question de crédibilité et de pérennité de l'activité.