EXPERTISE

Le nouveau service «gérer mes biens immobiliers»

Lors de la dernière période des déclarations d'impôts sur le revenu, une nouvelle obligation déclarative a questionné le plus grand nombre : la déclaration de la situation d'occupation des locaux. Chacun avait en effet l'obligation de déclarer avant le 10 août 2023 à quel titre il occupe les locaux dont il est propriétaire. Mais finalement de quoi s'agit-il exactement ? Explications éclairées sur cette nouvelle plateforme fiscale.

De quoi parle-t-on ?

GMBI, « Gérer mes biens immobiliers », est un nouveau service en ligne de l'Administration fiscale. Ce service est disponible depuis août 2021 et concerne près de 35 millions d'usagers propriétaires de locaux (maisons, appartements) ou détenteurs d'un garage, d'un bail commercial, d'un parking, d'une piscine ou encore titulaires de droits réels (usufruit, nue-propriété, indivision...).
D'une manière globale, ce service permet à chaque propriétaire, que celui-ci soit un particulier, un professionnel ou une collectivité locale (donc aux personnes physiques et aux personnes morales), de visionner l'ensemble des propriétés bâties sur lesquelles il détient un droit de propriété. Il permet également une mise à jour instantanée de la situation foncière de ces biens.

Où trouver le service ?

Le service GMBI est accessible aux particuliers et aux personnes morales propriétaires, depuis leur espace sécurisé personnel situé sur le site impots. gouv.fr. Les agences immobilières gestionnaires de biens n'ont donc pas la main sur ce service, celui-ci étant strictement personnel à chaque propriétaire. Il y a toutefois, toujours intérêt à maitriser le sujet.
Par ailleurs, j'insiste à juste titre sur le fait que le service GMBI est accessible aux personnes physiques et aux personnes morales. En d'autres termes, les sociétés, et plus particulièrement les SCI, sont également concernées par cette plateforme, et à ce titre, doivent disposer ou créer un espace personnel.
Enfin, on peut s'interroger sur quelques particularités propres aux typologies de propriétaires : les indivisaires, les usufruitiers et nus-propriétaires. Concernant les propriétaires multiples, chaque indivisaire peut accéder au service par le biais de son espace personnel. En revanche, lors d'un démembrement de propriété, seul l'usufruitier a accès à l'application complète, le nu-propriétaire n'ayant accès qu'à la partie consultative du service.

Un nouveau service de simplification

Le service GMBI permet à chaque propriétaire de consulter l'ensemble des biens sur lesquels il détient un droit de propriété. Il a alors accès aux différentes caractéristiques de chacun de ces locaux (adresse, descriptif, surface, nature et numéro du lot, etc.) Il offre également la possibilité de réaliser un certain nombre de déclarations foncières en ligne (déclaration de constructions nouvelles - piscine, terrasse, garage -, de changement de consistance - agrandissement, aménagement des combles, surélévation, démolition totale ou partielle -, de changement d'affectation, de fin de travaux...). De même, les déclarations relatives aux taxes d'urbanisme y sont accessibles directement.
Enfin, le service GMBI permet d'effectuer à tout moment la déclaration de la situation d'occupation d'un local d'habitation, de l'identité des occupants et du montant du loyer le cas échéant. Ces déclarations incombent aux seuls propriétaires avec à la clé en cas de non-réalisations, une amende fiscale. Rappelons également que ces déclarations doivent être réalisées pour chaque local détenu dépendances comprises. De toute évidence, lorsqu'un bâti principal et une dépendance sont compris dans un même lot, la déclaration est globalisée avec celle du bâti principal.
Enfin, le cas des locations saisonnières peut questionner. Retenons, qu'elles suivent le même parcours que cité précédemment, mais seule la date de début de location est demandée. L'identité des locataires et le loyer ne sont quant à eux pas requis.

Précédemment nous soulignions deux cas particuliers, celui des indivisaires et des usufruitiers et nus-propriétaires. Précisons sur ce point que chaque indivisaire peut réaliser une déclaration, mais seule la déclaration du dernier indivisaire est prise en compte. Pour les usufruitiers, c'est à eux seuls qu'incombe l'obligation de réaliser les démarches déclaratives.

Quel est l'objectif final ?

La collecte d'informations réalisée dans le cadre du service GMBI a notamment pour objet la révision prochaine des valeurs locatives prévues par l'Administration fiscale d'ici à 2028.
Par ailleurs, si la suppression définitive des taxes d'habitation sur les résidences principales est désormais effective, il n'en reste pas moins que les résidences secondaires ou les locaux vacants restent assujettis à la fiscalité. En d'autres termes, l'application GMBI permet d'avoir une cartographie détaillée de cette répartition.
Enfin, on l'aura compris, l'objectif du service GMBI est également de couvrir à terme l'ensemble des démarches administratives et fiscales relatives aux biens immobiliers dans un souci de simplification pour l'usager.

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