FORMATION

Le Conseil d'Etat ordonne la publication du décret sur la formation des collaborateurs d'agents immobiliers

Après 11 ans d'attente, un décret sur les contours d'une formation initiale obligatoire pour les collaborateurs des agents immobiliers va être publié.

Une avancée majeure pour le secteur de l'immobilier ! Le 25 février 2025, le Conseil d'Etat a ordonné au Premier ministre de publier, dans un délai de six mois, le décret qui fixe les conditions de compétence professionnelle initiale des collaborateurs d'agents immobiliers. Cette décision était plus que jamais attendue par les professionnels de l'immobilier. Elle vient combler un vide juridique qui persistait depuis plusieurs années.

Pour rappel, la profession d'agent immobilier est régie par la loi Hoquet du 2 janvier 1970. Souvent, le niveau de formation de ces spécialistes a été remis en cause par les particuliers. Si le directeur d'une agence immobilière est le représentant légal, et le titulaire d'un diplôme et d'une carte professionnelle, ses collaborateurs, souvent désignés comme des agents immobiliers, ne le sont pas en réalité, tout comme les mandataires (ou agents commerciaux) selon la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), à l'origine de cette décision du Conseil d'Etat.

La fin d'un vide juridique

Jusqu'à présent, ces collaborateurs ne bénéficiaient que d'une formation continue après trois ans d'exercice. Prévue par la loi Alur, l'obligation de suivre une formation initiale pour les collaborateurs habilités à mener des négociations ou à s'engager pour le compte d'un agent immobilier était restée dans les cartons, à défaut d'un décret d'application. Cet immobilisme laissait les professionnels dans l'expectative et posait un réel souci en termes de compétences et d'encadrement des nouveaux entrants dans le secteur. Afin de « garantir un meilleur niveau de compétence et de professionnalisme », la FNAIM avait demandé, en 2023, à Elisabeth Borne, première ministre de l'époque, de publier un décret, comme le prévoyait la loi Alur qui a été promulguée en 2014. Dans cette loi, il était indiqué que « toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, justifie d'une compétence professionnelle ». Ce décret n'a jamais été publié.

Sans réponse de sa part, la FNAIM avait décidé de porter l'affaire devant le Conseil d'Etat afin qu'une injonction soit prononcée. Onze ans après la loi Alur, la plus haute juridiction administrative du pays donne raison à la FNAIM. En conséquence, le Premier ministre François Bayrou est obligé de prendre ce décret qui définira les lignes de la formation initiale désormais obligatoire pour tous les collaborateurs des agents immobiliers, « dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision ». Le décret doit donc paraître d'ici le 25 août 2025 au plus tard. L'Etat ne devra verser aucune astreinte. En revanche, il devra verser à la FNAIM 3 000 euros de frais de justice.

« Cette décision marque une victoire essentielle pour la profession et pour la qualité du service rendu aux clients. Il était impératif d'encadrer la formation initiale des collaborateurs afin de garantir un niveau de compétence et de professionnalisme à la hauteur des exigences du métier. La FNAIM continuera de se mobiliser pour que ce décret réponde aux besoins concrets de la profession », se félicite Loïc Cantin, président de la FNAIM.

Que préconise la FNAIM pour cette formation ?

La FNAIM milite pour que cette formation initiale s'appuie sur deux critères alternatifs : soit une expérience professionnelle de 18 mois minimum dans un poste similaire, soit un cursus minimum de 42 heures de formation, dont 28 heures en présentiel et 14 heures en distanciel. A noter que les collaborateurs, qui étaient habilités avant l'entrée en vigueur de ce décret, sont considérés comme remplissant les conditions requises.

Pour la FNAIM, qui veut « assurer une professionnalisation accrue du secteur et protéger les consommateurs contre les pratiques abusives », l'enjeu est « crucial ». Par ailleurs, la FNAIM explique rester vigilante au niveau du respect des délais imposés par le Conseil d'Etat pour que la profession évolue enfin dans un cadre clair et sécurisé.

Photo | Unspalsh

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