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IMPÔTS

Respecter l'environnement pour réduire ses impôts

A partir de 2013, l'ensemble des nouveaux logements devront satisfaire les normes BBC, ce qui permettra d'accroître de façon significative la proportion de ce type de logement qui reste encore faible. Fin 2010, les logements BBC ne représentaient que 10% à 15% du parc total de logements en France. Avec la loi Scellier BBC 2012, le gouvernement proposera deux options fiscales possibles pour favoriser l'essor des habitations dites basse consommation. Explications.

Economies d'énergies, économies financières, sensibilisation à l'environnement, le secteur de l'immobilier et la Loi Scellier 2012 évoluent désormais dans ce sens. Diminution des besoins en énergie, nouveaux matériaux (durables et performants), isolation thermique, parfaite étanchéité à l'air, choix architecturaux (orientations, compacité, apport de lumière naturelle), choix éthiques, conception bioclimatique, tous les moyens sont mis en oeuvre pour atteindre une nouvelle norme de construction plus écologique. L'incitation fiscale supplémentaire de la loi Scellier BBC permet aux investisseurs d'acquérir des logements neufs plus économes en énergie, ainsi qu'une réduction d'impôt majorée. A l'heure actuelle, la réduction d'impôt s'applique aux logements acquis qui sont neufs ou en l'état d'achèvement auprès d'un promoteur, à ceux construits par le contribuable, aux locaux transformés en logements ou encore aux logements anciens réhabilités à partir du 1er janvier 2012.

Deux options fiscales possibles

Avec la loi Scellier BBC 2012 classique, le propriétaire s'engage à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire. En loi Scellier BBC 2012 intermédiaire « social », il s'engage à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d'une déduction spécifique de 30% sur son revenu foncier imposable, et donne la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1,33% du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location. Dans le cas ou l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt offerte, le solde non utilisé sur une année donnée peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes, sous réserve que le logement soit encore en location l'année de l'utilisation de la réserve.

Comment prétendre à la réduction d'impôt

Pour y prétendre quelques engagements doivent être respectés. Tout d'abord, le logement doit être loué nu (non meublé), il doit s'agir de la résidence principale du locataire. En outre la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement et respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier 2011 intermédiaire/social). En loi Scellier BBC 2012 classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'ils ne fassent pas partie du foyer fiscal du contribuable. Le logement ne peut pas être démembré et il doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire.

Une attribution selon des zones

Les villes et communes éligibles à la loi Scellier BBC 2012 sont réparties en plusieurs catégories appelées "zones" qui intègrent les villes de « la zone A bis », celles de « la zone A », celles de « la zone B1 » et celles de « la zone B2 ». « La zone C » est exclue du dispositif Scellier, sauf quelques exceptions. La liste des villes et communes éligibles est fixée par l'arrêtée du 29 avril 2009. Il est possible de réaliser l'acquisition dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI. Il est important de préciser que « la loi Scellier BBC 2012 » n'est pas cumulable avec le financement PLS (Prêt locatif social). La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.

Gabrielle Mansier

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