Le dispositif Loc'Avantages prolongé jusqu'à fin 2027

Interrompu le 1er janvier 2025, le dispositif Loc'Avantages fait son retour. Pour rappel, il permet au propriétaire de profiter d'une réduction d'impôt qui peut atteindre 65% de ses revenus locatifs à condition que son bien soit mis en location à un montant inférieur aux loyers du marché local.

L'objectif principal de Loc'Avantages est, d'une part, de favoriser la mise en location de logements qui ne sont pas forcément destinés à la location traditionnelle, et, d'autre part, de garantir un accès au logement à des prix abordables pour les locataires.

Cet avantage fiscal avait pris le relais en 2022 du dispositif « Louer abordable ». Il devait logiquement s'éteindre le 31 décembre 2024. Mais la loi de finances pour 2025, passée en force avec le 49.3, vient de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2027.

Afin de pouvoir bénéficier de cette déduction fiscale, certaines obligations, liées au niveau de ressources du locataire, sont à respecter.

Les conditions à respecter

Il est tout d'abord nécessaire de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce document reprend les engagements qu'il faut respecter en tant que propriétaire. Le logement doit être loué pour une durée d'au moins six ans, avec un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local. Le propriétaire doit proposer à la location un bien non meublé. Le locataire du logement doit également avoir des revenus inférieurs à des plafonds de ressources déterminés par l'Etat. Ces plafonds sont fixés en fonction notamment de la situation géographique du bien immobilier. Le locataire doit également louer le logement en résidence principale. Ce logement ne doit pas être une passoire thermique, c'est-à-dire que le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien ne doit pas être de la lettre F ou G. Enfin, le bailleur ne peut pas prendre comme locataire une personne qui lui est rattachée fiscalement, un de ses ascendants (grand-parent, parent...), un de ses descendants (enfant, petit-enfant...) ou une personne qui occupe déjà le bien, sauf si la convention est convenue ave l'Anah lors du renouvellement du bail.

Les différents pourcentages de déduction

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, la demande de convention et les démarches sont à entreprendre sur le site MonprojetAnah. Au préalable, le propriétaire peut réaliser une simulation de loyer à appliquer en fonction de la surface du logement et de l'adresse. Le lieu de la commune définit les différents plafonds de loyer à appliquer pour bénéficier de ce dispositif. Trois niveaux de réduction de loyer sont prévus : -15%, -30 et -45%. Ces pourcentages correspondent à la réduction qui doit être appliquée sur le loyer de marché observé dans la commune du logement. Les plafonds de loyer obtenus sont liés à des taux de réduction d'impôt différents et à des plafonds de ressources différents à ne pas dépasser pour les locataires.

Enfin, la réduction d'impôt, à laquelle le propriétaire peut prétendre dans le cadre du dispositif Loc'Avantage, peut être rehaussée quand il a recours à une intermédiation locative. En effet, s'il loue son bien, via une agence immobilière sociale ou une association agréée par l'Etat, il bénéficie d'une réduction d'impôt plus importante, de - 20% au de - 15%, et - 40% à -35%. S'il bénéficie de la réduction maximale, à savoir -65%, le recours à une agence immobilière sociale est obligatoire.