Lyon et Villeurbanne : l'arrêté sur l'encadrement des loyers annulé, la FNAIM se réjouit

L'arrêté préfectoral sur l'encadrement de loyers annulé par la justice

L'encadrement des loyers dans les communes de Lyon et Villeurbanne, en vigueur depuis novembre 2022, vient de subir un sérieux revers. Par un jugement rendu le 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023, qui fixait les modalités de ce dispositif pour l'année en cours.

Cette décision fait suite à un recours conjoint déposé par plusieurs organisations professionnelles de l'immobilier : la FNAIM 69, l'UNIS 69 (Union des syndicats de l'immobilier), l'UNPI 69 (Union nationale des propriétaires immobiliers) et le SNPI 69 (Syndicat national des professionnels immobiliers).

Au cœur de la décision, le tribunal a pointé l'imprécision manifeste de la carte annexée à l'arrêté préfectoral. Présentée à l'échelle communale, cette carte ne permettrait pas de délimiter clairement les secteurs géographiques concernés, en particulier les voies servant de frontières.

Le jugement souligne que cette imprécision contrevient à l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme. Le renvoi vers les sites internet de l'État ou de la Métropole de Lyon n'a pas été jugé suffisant pour corriger cette lacune. Cette annulation remet temporairement en question la validité du dispositif d'encadrement pour Lyon et Villeurbanne.

Une décision saluée par les professionnels, contestée par la Métropole

La décision du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté préfectoral encadrant les loyers à Lyon et Villeurbanne a immédiatement suscité des réactions contrastées.

Du côté des pouvoirs publics, le ton est tout autre. La Métropole de Lyon a réagi dès le lendemain de la décision, regrettant une annulation qu'elle juge injustifiée. Dans un communiqué, elle rappelle que le dispositif d'encadrement "a fait ses preuves", qu'il est "largement plébiscité par les Français", et n'a pas engendré de déséquilibre sur le marché local. Elle insiste également sur la dimension sociale du dispositif, qualifié de "mesure de justice", permettant de redonner du pouvoir d'achat aux locataires, notamment les plus modestes.

L'encadrement de loyers : un levier de régulation dans un marché locatif sous pression ?

Instauré par la loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), l'encadrement des loyers est une mesure gouvernementale visant à réguler le marché locatif dans les zones dites "tendues", où la demande excède largement l'offre. L'objectif principal : limiter les dérives tarifaires et protéger les locataires contre des loyers excessifs imposés par certains bailleurs.

Appliqué principalement dans les grandes agglomérations, ce dispositif a pour finalité de freiner l'augmentation rapide des loyers, garantir un accès plus équitable au logement, et lutter contre la spéculation en encadrant légalement les prix du marché.

C'est dans ce cadre que les communes de Lyon et Villeurbanne ont sollicité, en novembre 2020, leur intégration au dispositif. Cette démarche, validée par les services de l'État, a permis le lancement de l'expérimentation sur le territoire de la Métropole de Lyon. Depuis le 1er novembre 2022, un arrêté préfectoral annuel fixe officiellement les modalités d'application de l'encadrement dans ces deux communes, reconnues pour leur forte tension locative conformément aux critères de la loi ELAN.

Le mécanisme repose sur un système de loyers de référence, définis selon la typologie des logements, leur localisation et leur période de construction. Le territoire est ainsi divisé en quatre zones distinctes. Pour chacune, l'Observatoire local des loyers détermine un loyer médian au mètre carré. À partir de cette base, un loyer minoré (-30 %) et un loyer majoré (+20 %) sont établis pour encadrer les pratiques locatives. Ce cadre a été instauré afin de concilier transparence pour les locataires et visibilité pour les bailleurs, en leur offrant une grille tarifaire objective.

L'annulation de l'arrêté préfectoral sur l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne marque un coup d'arrêt pour ce dispositif contesté. Si les professionnels saluent une avancée en faveur de la lisibilité juridique, la Métropole déplore un recul social. Dans un marché sous tension, cette décision relance le débat sur les outils les plus efficaces pour réguler les loyers sans freiner l'investissement locatif.