MÉTIER

Une offre d'achat rédigée avec soin

Lors de la mise en vente d'un bien immobilier par un vendeur, l'attente finale est sans aucun doute la conclusion de la vente de sa maison. Dans ce processus, le premier engagement est le plus souvent l'offre d'achat.

Définition

L'offre d'achat, ou promesse unilatérale d'achat, ou encore offre de prix, est un contrat immobilier, plus précisément un précontrat non obligatoire. L'objectif recherché par l'établissement de ce précontrat est essentiellement de faire savoir au vendeur l'intention qu'à l'acquéreur d'acheter son bien.

Rédaction

Il n'y a pas de rédaction type d'une offre d'achat. Toutefois, il est généralement attendu que l'acquéreur y fixe les conditions dans lesquelles il entend acheter le bien. Pour ce faire, il convient tout d'abord de désigner de manière précise l'objet de l'offre, c'est-à-dire le bien immobilier. Il ne doit ainsi n'y avoir aucune ambiguïté sur l'objet.
Puis, il importe d'énumérer les différentes conditions d'acquisition : proposition de prix, mode de financement de l'acquisition, répartition du financement lors d'un achat à plusieurs, date souhaitée pour la conclusion de la vente, conditions suspensives éventuelles...
Cette offre d'achat doit enfin être datée, signée, mais également comporter une durée de validité. Cette durée peut-être exprimée soit en précisant une date buttoir, soit en laissant un délai de réponse précis au vendeur (8, 10, 15 jours). Il est ici important de préciser à compter de quand débute ce délai de réflexion (la présentation de l'offre, auquel cas il semble indispensable de l'envoyer en lettre recommandée ; la date d'émission de l'offre). Gardez également à l'esprit de ne pas laisser un délai de décision trop long au vendeur.
Passé ce délai de réponse, l'offre perd sa validité.

Conditions de validité

L'offre d'achat étant un contrat, elle impose donc, comme tout contrat, d'avoir la capacité juridique de signer. Or, cette capacité ne s'entend pas seulement au niveau de l'offre d'achat elle-même, mais également au niveau du futur acte de vente. Ainsi, une offre d'achat réalisée par une collectivité d'acquéreurs doit être signée par l'ensemble des futurs acquéreurs au même titre que le futur compromis.

Par ailleurs, la signature d'une offre d'achat n'admet aucun échange de fonds. En effet, l'article 1589-1 du Code civil précise qu'aucune somme d'argent ne doit intervenir lors de l'établissement d'une offre d'achat sous peine de nullité.

Engagement des parties

Une fois l'offre d'achat émise et reçue par le vendeur, il n'est plus possible à l'acquéreur de se rétracter dès lors que la durée de validité de l'offre court. Cet engagement reste toutefois très limité. Rappelons-nous en effet que le Code de la construction et de l'habitation, dans son article L271-1, prévoit un délai de rétractation de 10 jours au moment de la signature du compromis de vente. En d'autres termes, et dans les faits, le vendeur n'a donc pas intérêt à obliger l'acquéreur à signer le compromis de vente si dès l'offre d'achat il souhaite se rétracter.
Face à un immeuble autre qu'à usage d'habitation et à un acquéreur professionnel, le raisonnement doit être adapté.

Quant au vendeur, il devrait répondre par écrit à l'acquéreur que ça réponse soit positive (il accepte les conditions proposées par l'acquéreur et s'engage donc à vendre) ou négative (il n'accepte pas la proposition de l'acquéreur). Notons cependant que ce dernier cas de figure n'est admis que si l'acquéreur propose un prix inférieur au prix demandé par le vendeur (qui a également le choix de faire une contre-proposition) ou des conditions de réalisations non habituelles (par exemple la demande d'une vente longue).
Retenons enfin qu'en l'absence de réponse, l'offre d'achat est considérée comme refusée.

Photo | ingimage

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