FNAIM : une fin d'année politique en demi-teinte

La réforme de la copropriété prévoyait effectivement une mesure audacieuse concernant les immeubles de plus de 15 ans avec la mise en place d'un plan pluriannuel de travaux. Sur la base d'un diagnostic, elle permettait aux copropriétés d'anticiper leurs dépenses de travaux, et de mettre en place une culture préventive de leur entretien et de leur rénovation. Unanimement soutenue par les associations de consommateurs et les organismes de professionnels, cette disposition a pourtant été retoquée à la dernière minute, apparemment pour un problème de constitutionnalité. Nous sommes à la fois déçus et surpris, elle aurait permis d'agir concrètement et d'éviter des drames tels que celui de la rue d'Aubagne à Marseille. Nous allons donc refaire des propositions au ministre Denormandie pour réussir à aboutir. L'incohérence est par ailleurs totale au regard des déclarations d'intention émanant des ministères de la Transition énergétique et du Logement d'atteindre la neutralité carbone dès 2050. 25 % des émissions de gaz à effet de serre sont en effet émises par les bâtiments d'habitation, il est donc certain que les centaines de milliers de copropriétés françaises ont un rôle décisif à jouer.

Nous étions déjà dans les starting-blocks après avoir remporté un appel d'offres du ministère de la Transition énergétique nous demandant de sensibiliser et d'informer – au travers de modules qualifiants et labellisés - 60 000 copropriétaires, 1200 syndics et près de 6000 collaborateurs. L'objectif de ce mouvement est de les former pour leur donner les moyens d'agir techniquement, d'aller à la recherche des financements, de légitimer les projets de rénovation vis-à-vis des propriétaires ou de réussir à suivre des chantiers de grande ampleur. Il s'agit aussi de rappeler aux copropriétaires les bénéfices immédiatement perceptibles tels que la diminution de leurs charges de copropriété, l'amélioration de leur confort et plus globalement la valorisation de leur bien immobilier. Nous étions donc dans un schéma de cohérence absolu entre la réforme portée par la loi Elan et ce mouvement, que nous maintenons et que nous allons amplifier. Pour moi, la mise en place d'un plan pluriannuel de travaux est toujours dans l'esprit du gouvernement. Mettons l'année à profit pour former nos syndics : ils seront pleinement opérationnels lorsque les dispositifs finiront par être adoptés.

Nous apprenons que si pour 91 % des copropriétaires ces travaux améliorent le confort des logements, que pour 88 % ils permettent d'accroître la valeur de leur bien, et que pour 87 % ils induisent une réduction de la facture d'énergie pour la copropriété... Ils ne sont que 26 % à prévoir d'investir dans ce domaine. La sensibilisation n'est apparemment pas au rendez-vous puisque le sujet n'est jamais, ou seulement très rarement, abordé entre eux ou lors des assemblées générales ! J'y vois le symbole que les syndics doivent faire leur travail et se former. Le mouvement des Copros vertes puise sa légitimité de cette situation.

Nous partageons ses objectifs, mais nous souhaitons discuter des moyens. Ils proposent aux professionnels d'être les tiers de confiance dans le marché de la location et de la gestion locative. Mais en parallèle, son rapport nous retire la gestion des dépôts de garantie. Pour notre secteur, cette contradiction n'est absolument pas négociable. Par ailleurs, dans le cas d'une mise en place d'un mandat unique avec une obligation de résultat, nous souhaitons que ce système ne soit pas conçu aux dépens des créateurs d'entreprise, notamment des plus petites. Si nous professionnels, devons encore améliorer notre offre de service, cela ne doit pas être au détriment de la réalité économique de nos entreprises.

De nombreux sujets seront évoqués avec eux : la fiscalité, notamment locale, l'articulation des différents dispositifs entre le neuf et l'ancien, le permis de louer... Nous souhaitons les interpeler sur tout ce qui a fait l'actualité du logement en 2019 et qui se projettera encore sur l'année 2020.

Cette semaine, la 73e édition du Congrès de la FNAIM et le Salon des professionnels de l'immobilier donneront l'occasion à la fédération de révéler le caducée de l'immobilier. Son objectif : aider les consommateurs à mieux identifier les professionnels qui sont détenteurs d'une carte d'habilitation. « Cette initiative vise à achever un processus de conquête d'identité professionnelle. Il s'agit d'un marqueur d'une règlementation trop souvent ignorée des consommateurs qui nous est applicable, opposable et que nous revendiquons. Ce caducée est le prolongement de la protection de notre titre », indique Jean-Marc Torrollion, le président de la FNAIM.