RÉFORME

L'abaissement du seuil de la TVA suspendu : les mandataires immobiliers épargnés jusqu'au 1er juin

Le gouvernement a suspendu provisoirement l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA pour les micro-entreprises. Les concertations se poursuivent avec les acteurs concernés et des adaptations sont étudiées.

Du sursis pour les mandataires immobiliers qui ont le statut de micro-entrepreneur. Le gouvernement a annoncé la suspension, jusqu'au 1er juin 2025, de la baisse du seuil d'exemption de la TVA pour les micro-entreprises. Il proposera prochainement des « adaptations » à cette mesure prévue dans le budget mais critiquée par les organisations professionnelles. « Le gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025 », a expliqué le ministère chargé notamment du commerce et des PME dans un communiqué. Une concertation avait eu lieu pendant trois semaines avec une cinquantaine de fédérations professionnelles, menée par la ministre déléguée Véronique Louwagie. « En attendant cette adaptation, le gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation ». D'ici cette date, les mandataires immobiliers « concernés par cette réforme ne sont pas tenus d'effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA ».

Que proposait la réforme ?

Pour rappel, la réforme prévoyait de baisser à 25 000 euros le seuil de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel les micro-entrepreneurs restent exemptés de la TVA, au lieu de 37 500 euros actuellement pour les prestations de service et 85 000 euros pour les activités commerciales. Cette disposition aurait obligé certaines micro-entreprises et agents commerciaux, assujettis à la TVA, à facturer 20% plus cher. Quand les clients sont des entreprises (promoteurs, agences immobilières, investisseurs professionnels), la répercussion de la TVA ne pose aucun problème car ils peuvent la récupérer. Il est donc possible de facturer les honoraires en TTC sans que cela ait un impact sur le budget réel. En revanche, quand la clientèle est composée de particuliers, cela pose plus problèmes car la TVA ne peut pas être récupérée par le client.

Cette réforme aurait dû être mise en œuvre le 1er mars 2025, mais elle a été fortement contestée par les organisations professionnelles, en particulier les représentants des microentreprises, mais aussi plusieurs partis politiques et même certains issus du camp présidentiel.

Une mesure contestée

Gabriel Attal, l'ancien Premier ministre, avait même demandé au gouvernement, dans une tribune signée par 100 parlementaires macronistes, de « renoncer définitivement » à la mesure, qui « détruirait massivement de l'activité et de la richesse » en France. Le Syndicat des indépendants et des TPE s'est réjoui de l'annonce de la suspension de trois mois supplémentaires. « Une concertation large et apaisée », est attendue, selon son secrétaire général, Marc Sanchez. « L'objectif est de soumettre un texte équilibré au Parlement, texte cette fois-ci nourri par une étude d'impact objective. Des équilibres doivent être trouvés avec tout ou partie des professionnels assujettis, notamment dans le secteur du bâtiment ».

De son côté, le président de l'Union des auto-entrepreneurs et des travailleurs indépendants (UAE), François Hurel, demande un retour à la situation prévalant précédemment, « et ce d'autant plus qu'un certain nombre de pays de l'Union européenne s'apprêtent de leur côté à relever leur seuil ». Il a précisé que « les travaux se poursuivent » pour espérer trouver « un compromis ».

Le ministère explique que l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA avait pour objectif d'éviter des distorsions de concurrence dans le cadre d'une évolution des règles européennes en matière de TVA depuis le 1er janvier 2025. Cette mesure figurait déjà dans le projet de budget 2025 que le gouvernement Barnier avait présenté, avant d'être censuré en décembre.

Certaines fédérations, durant la concertation, ont indiqué qu'elles étaient incapables de répercuter la TVA. Elles ont demandé des mesures d'accompagnement, selon le ministère de l'Economie qui indique que « la majorité » tenait une position « neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permet de corriger les iniquités de concurrence ». En février dernier, Eric Lombard, ministre de l'Economie, a confirmé que la disposition « faisait l'objet d'une demande des artisans pour maintenir plus d'égalité entre les auto-entrepreneurs et les artisans » et que les recettes fiscales supplémentaires n'étaient « pas l'objectif principal ».

Photo | Unsplash

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