Être rémunéré à juste titre !

Chacun le sait, recourir à un professionnel de l'immobilier implique le paiement d'honoraires. Les honoraires ont en effet pour vocation de rémunérer une prestation de service(s) réalisée par un professionnel dont le rôle principal est d'assurer la régularité des transactions (au sens large) réalisées et de transmettre toutes informations permettant aux clients de prendre leur décision. Si le professionnel ouvre inconditionnellement les portes, il n'est pas toujours, aux yeux du client, à la hauteur du service attendu. Aussi a-t-on pris l'habitude de polémiquer sur la juste rémunération de l'agent/mandataire immobilier voire de tenter quelques stratagèmes pour s'y soustraire, en s'engouffrant notamment dans toutes les typologies d'anomalies législatives. Si tout travail mérite salaire, les juges retiennent en effet de manière constante qu'un non-respect de la règlementation justifie l'absence de paiement des honoraires.

Les préalables indispensables

Le droit à honoraires du professionnel de l'immobilier est soumis à différentes règles indispensables, enfin, je devrais dire obligatoires.

La première de celle-ci est d'être titulaire d'une carte ou d'une attestation professionnelle. Sans ce document, l'agent/mandataire immobilier n'a aucune légitimité pour agir et ne peut par conséquent prétendre à rémunération. Si pour certains il s'agit là d'une évidence, il n'en reste pas moins utile de le rappeler, car les cas d'exercice sans carte/attestation professionnelle (exercice illégal, manque de renouvellement, travail durant le délai d'obtention) restent encore monnaie trop courante.

Le deuxième préalable indispensable à la perception d'honoraires est de disposer d'un mandat régulièrement contracté et mentionnant tout particulièrement le montant des honoraires, les modalités de perception ainsi que le débiteur en portant la charge.

Enfin, pour prétendre à rémunération, le professionnel doit mener la mission qui lui a été confiée jusqu'au bout. En d'autres termes, s'il ne fournit pas le service pour lequel le mandat a été signé, le mandataire n'est pas rémunéré. Précisons sur ce point, qu'inversement, s'il est en mesure de prouver la réalité de la réalisation de sa mission durant la validité du mandat, le professionnel a un droit de suite quant aux honoraires. Ainsi, s'il présente un acquéreur à son client en cours de mandat, mais que celui-ci contracte la vente plusieurs mois après avec ledit acheteur, alors même que les termes du mandat sont échus, les honoraires restent dus.

L'obligation d'affichage

En matière d'honoraires, les professionnels sont également soumis à l'obligation d'informer le consommateur sur les tarifs pratiqués (montant TTC ou pourcentage) par un affichage clair. Là encore, la règle n'est pas toujours respectée et qui plus est depuis l'arrivée des agences "tout en ligne". Rappelons tout de même que le défaut d'affichage peut entrainer une amende administrative dont le montant peut s'élever à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (Article L131-5 du Code de la consommation).

Par ailleurs, le professionnel est tenu d'appliquer les tarifs mentionnés par les barèmes. Mais en la matière, la règle s'est toutefois assouplie et les barèmes n'affichent désormais qu'un prix maximum. En effet, depuis l'arrêté du 26 janvier 2022, les professionnels de l'immobilier ont la possibilité de moduler leurs tarifs à la baisse lors d'une négociation.

Lisibilité des honoraires dans les annonces immobilières

Nous venons de le voir, depuis la loi Alur, les professionnels de l'immobilier ont l'obligation d'afficher clairement leurs honoraires en agence, sur leur site internet, dans leur publicité... et tout particulièrement dans leurs annonces immobilières. La lisibilité est ici un peu particulière, car, lors de la publication d'une annonce immobilière, celle-ci doit tout d'abord spécifier si les honoraires sont inclus ou non dans le prix stipulé. Deux cas sont alors à préciser et bien évidemment à stipuler clairement dans le corps de l'annonce : les honoraires sont à la charge du vendeur, l'annonce doit indiquer la mention "frais d'agence inclus", le montant étant précisé dans le mandat ; les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, l'annonce doit préciser leur montant en euros TTC.

Cas particulier des DIA

Pour conclure ces rappelles sur les bonnes pratiques en matière d'honoraires, je souhaitais m'attarder quelques instants sur le cas particulier des DIA : déclaration d'intention d'aliéner. En effet, ce point mérite une vigilance toute particulière puisque, pour que les honoraires soient mis à la charge de la commune qui exerce son droit de préemption, la DIA doit non seulement mentionner le montant des honoraires, mais également le numéro de mandat et la partie en ayant leur charge. A défaut, la collectivité peut refuser de régler les honoraires.