Entreprises en difficulté : « il faut oser bénéficier des procédures préventives que sont le mandat ad hoc et la conciliation. »

Quelle analyse faites-vous de la situation économique et financières des entreprises en cette rentrée de septembre ? Et sur le PGE ?

Mon premier constat est celui-ci : les entreprises ont du mal à rembourser leur PGE. Au sein de notre étude, 65 à 70% de nos dossiers sont en procédures de prévention : mandat ad hoc et procédure de conciliation. De plus en plus, les entreprises ont souvent la capacité de payer leurs charges courantes mais pas leur endettement. On voit comme un « mur de la dette », bien plus présent en 2024 et 2023 qu'en 2022, et qui est dû principalement au PGE.

Mais attention, soyons plus précis et nuançons. En effet, sans PGE, les entreprises n'auraient pas survécu. Il s'agissait là d'une bonne mesure. Toutefois, dans la pratique, la durée de remboursement du PGE peut apparaître comme étant trop courte. C'est la raison pour laquelle, on peut dans le cadre de procédures préventives, obtenir la suspension des paiements que nous appelons un « stand still » qui permet de geler, par exemple sur une période de 3 à 18 mois, les échéances en capital mais pas sur les intérêts (en principe...il y a toujours quelques exceptions). Ce qui donne mécaniquement un bol d'air à l'entreprise en difficultés.

Je marque aussi un point d'alerte sur la durée de remboursement des PGE, qui certes peut être plus longue que la durée contractuelle initiale par un accord avec les banques, mais qui modifie alors les termes du PGE et vient donc ajouter un taux d'intérêt initialement quasi inexistant, mais qui sera celui du marché actuel, donc entre 3,5 et 4%. Donc attention à ne pas ajouter de la dette supplémentaire en touchant à la durée du PGE si cela n'est pas nécessaire.

Dès le début de notre entretien, vous avez évoqué les procédures préventives. Pourquoi ?

En colloque, on évoque souvent un chiffre assez évocateur au fond. C'est celui des chances de succès. Ainsi, en procédure préventive (mandat ad hoc ou conciliation), l'entreprise a 75% de chance de continuer son activité tandis que pour les procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires), nous avons 70 à 80% de chances de voir l'entreprise terminer là son chemin. La prévention est donc un « super outil ». Malheureusement, je constate que la méconnaissance des procédures de prévention des difficultés des entreprises est importante. Certaines entreprises sont placées directement en procédure collective alors qu'on aurait certainement pu travailler pour elles en amont, c'est-à-dire en prévention, via le mandat ad hoc ou la conciliation.

Les procédures de prévention : quels avantages ?

Les procédures préventives ont de nombreux mérites. Le premier, c'est la confidentialité. Il n'y a pas de mention de la procédure sur le kbis et pas de mention au BODACC1. Confidentielles, ces procédures le sont même vis à vis des salariés. On trouve une exception à cette règle de la confidentialité avec la conciliation homologuée, ce qui représente environ 6 % des procédures de conciliations car elle se diligente souvent à la demande d'une banque ou d'une partie souhaitant par exemple bénéficier du privilège de « new money ».

Le second avantage est important également. En effet, le dirigeant garde la main. C'est un point important sur le plan psychologique. Le dirigeant n'est pas dépossédé de la gestion de son entreprise. Un professionnel se tient à ses côtés pour remplir une mission bien précise et définie dans l'ordonnance de désignation signée par le Président du tribunal. Dans les faits, le dirigeant suggère au Président du tribunal la teneur de la mission qu'il envisage de donner (au mandataire ad hoc ou conciliateur). Il reviendra au Président, de faire droit ou pas à sa demande, mais dans tous les cas, le demandeur c'est le dirigeant et personne d'autre. Il s'agit donc d'un acte volontaire du dirigeant qui, au surplus, choisit le mandataire ad hoc ou le conciliateur avec qui il souhaite travailler.

Attention au délai des 45 jours toutefois ?

En France, la cessation des paiements doit effectivement être déclarée dans un délai de 45 jours. Passés les 45 jours, le seul choix encore possible est celui du redressement ou de la liquidation judiciaire. Mais quand on se situe à moins de 45 jours, on a le choix entre le mandat ad hoc et la conciliation pour les procédures préventives ou en l'absence totale de cessation des paiements la procédure de sauvegarde pour les procédures collectives. Vous voyez que la palette des possibilités est bien plus riche.

Faisons ici un focus sur la question de l'état de cessation des paiements en mandat ad hoc. La majorité des Présidents de tribunaux considèrent qu'il ne faut pas être en état de cessation des paiements pour bénéficier du dispositif, bien que le texte de l'article L. 611-3 du Code de commerce ne mentionne rien à ce sujet. La situation est donc variable, en fonction des tribunaux. Certains Présidents considèrent qu'une entreprise ne doit pas être en cessation des paiements si elle sollicite la possibilité d'être placée sous mandat ad hoc. C'est faux. Malheureusement, c'est le Président du tribunal qui doit signer l'ordonnance et qui décide donc s'il peut y avoir mandat ad hoc ou pas. Dans ce cas, il reste la carte de la procédure de conciliation, valable si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Qu'est-ce qui distingue un mandat ad hoc d'une procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation est d'une durée maximale de 5 mois (4 mois + 1 mois). Cela veut dire qu'on peut demander au Président du tribunal un renouvellement de la procédure pour 1 mois supplémentaire passé les 4 premiers mois initiaux.

Est-il possible de sortir de la cessation des paiements ?

Oui bien sûr. Comment sortir de la cessation des paiements ? Prenons un exemple avec la vente d'un actif. Une entreprise a vu son effectif passer de 10 à 5 salariés mais elle a toujours dix voitures en actif. Sachant qu'elle ne réembauchera pas, elle peut éventuellement vendre les 5 véhicules et ainsi générer des liquidités qui la feront sortir de la cessation des paiements (à condition de vendre les actifs à leur valeur et non pas à des valeurs moindres... pour avoir de l'argent coute que coute... car cela pourrait être reproché ultérieurement en procédures collectives par des sanctions du dirigeant !). Toujours pour ce même exemple, si l'entreprise ne souhaite pas vendre les véhicules, elle peut penser au « lease back », c'est-à-dire au crédit-bail inversé.

Retenons qu'il existe de nombreuses techniques pour sortir de l'état de cessation des paiements, tant du côté actif que du côté passif mais aussi tout simplement en augmentant le chiffre d'affaires, ou en réduisant les charges...

Les missions en prévention sont véritablement très nombreuses ...

Oui, qu'il s'agisse de la restructuration de dettes bancaires, sociales et fiscales ou encore de dettes fournisseurs, nous sommes un véritable partenaire de l'entreprise. D'ailleurs, je ne vous ai pas encore parlé des conflits d'associés ! Nous pouvons ainsi négocier la sortie de l'un des associés qu'on soit en mandat ad hoc ou en conciliation. Mais nous aurons sûrement l'occasion d'évoquer ce point à une autre occasion ...

BON A SAVOIR

(1) Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales