FNAIM : reprise mitigée, mais reprise quand même

Rédaction : Marie Hérault

Oui, car nous avons œuvré en ce sens. Mais c'est surtout une révolution, car pour la première fois en France, des AG de copropriétaires se dérouleront sans lieu et sans présence physique des parties prenantes et ce, à la demande des syndics. Ceux-ci seront les maîtres d'œuvre de la réalisation et du choix des modalités de leur tenue. Autre particularité : toutes les AG sont concernées, pas seulement celles que nous n'avons pas pu tenir au premier semestre depuis le 12 mars 2020, mais aussi celles qui doivent se dérouler entre le 1er juin 2020 et le 31 janvier 2021. La date du 10 mars ayant été revue suite à la décorrélation entre l'organisation de la copropriété et le prolongement de l'urgence sanitaire. Sont donc pris en considération tous les mandats échus au 23 juillet 2020 - ceux du syndic ou des conseillers syndicaux - avec une prorogation de 8 mois, arrondie au 31 janvier. Le vote pourra quant à lui se faire par correspondance, conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance du 30 octobre 2019. Par ailleurs, le texte augmente jusqu'à 15 %, au lieu de 10 %, le nombre de voix dont peut disposer un mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires à l'AG. Un panachage de moyens pourra se faire entre présentiel, vidéoconférence et correspondance. Au-delà du 31 janvier, ces nouveaux process ont vocation à être pérennisés.

Si nous n'avons pas eu d'obligation de fermeture, nous avons – dans les faits – tous fermé, même si nous avons maintenu une continuité de service. Nos entreprises ont subi et subissent encore une très forte baisse d'activité, particulièrement en matière de transactions. J'ai donc rédigé un courrier à l'attention de Gérald Darmanin et de Bruno Le Maire pour obtenir une exonération des charges pour les TPE de moins de dix salariés.

Nous avons dernièrement réalisé une enquête par département et en avons rendu compte au ministère du Logement. Pour la partie habitation, nous constatons que dans 65 % des départements, il n'y a aucune aggravation d'impayés, que celle-ci est légère dans 25 % des départements et peu inquiétante pour les professionnels. Sur cinq secteurs, l'aggravation est plus marquée – en Seine–Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-Maritime, Nord et Bouches-du-Rhône. Cette enquête est conforme à la situation du mois dernier. Ces situations se règlent pour le moment par le biais d'un recouvrement classique, même si nous conseillons à nos propriétaires de prendre les garanties des loyers (GLI). Pour les loyers commerciaux, environ 50 % posent problème. Nous sommes dans le flou total concernant leur règlement, même si la bienveillance des propriétaires est de mise avec la possibilité d'effectuer des reports ; mais pas des annulations, qui les mettraient à leur tour en difficulté.

Dans la grande majorité, les agences ont rouvert. L'activité de la location repart et la transaction semble aussi reprendre de manière satisfaisante, même s'il faut rester prudent. La mise en pratique des protocoles et des gestes barrières se déroule au mieux, même au niveau de nos clients lors des visites des biens.

Nous avons achevé le protocole sanitaire qui détaille notamment les mesures de nettoyage devant être instituées pour les locations de courte durée. Contraignant pour le locataire, le bailleur et le professionnel, il est cependant absolument incontournable pour garantir la sécurité des logements mis en location. Je le considère aussi comme un atout concurrentiel pour la destination France et pour les professionnels immobiliers : il nous différencie des conciergeries et Airbnb et nous positionne comme garants d'une chaîne sécuritaire touristique auprès de toutes autorités, nationales et internationales. La FNAIM a d'ailleurs adressé un courrier à Jean-Baptiste Lemoyne, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, pour lui demander de prendre en compte ce protocole au niveau national. Nous lui demandons aussi d'encourager le tourisme pratiqué par des professionnels responsables. Il s'agit d'un élément essentiel pour la sécurité des estivaliers, d'où qu'ils viennent.

Nous avons en effet lancé une formation en 3h30 sur les essentiels des ordonnances de la copropriété, et les changements qu'elles impliquent. Elle aborde entre autres, les organes de la copropriété (élection du syndic, pouvoir en AG et les délégations au conseil syndical), le vote par correspondance et la vidéoconférence, ou l'abaissement des majorités et ses impacts. Un volet concerne aussi la gestion des petites copropriétés et les copropriétés de deux lots ou plus.

Suite à un questionnement émis par la Fédération en 2018, renouvelé en 2019, la DGCCRF a en effet donné une réponse marquant un revirement important de la doctrine sur l'application des barèmes d'honoraires des agents commerciaux. Jusqu'ici, ceux-ci pouvaient avoir un barème différent de leur agence mandante, partant du principe que chaque agent commercial pouvait avoir son propre barème pour peu qu'il soit accessible aux consommateurs. Désormais, ce barème doit être conforme à celui de l'agence qui le mandate. Enfin, l'agence et l'agent commercial doivent être tous deux mentionnés lors de la signature d'un compromis.