Les actes de vente peuvent être signés à distance

Que cela soit dans le marché de l'ancien comme dans celui du neuf, ce décret a été accueilli avec un grand soulagement par la profession immobilière mais aussi par les particuliers sur le point de conclure une transaction. En effet, à l'image d'autres professions, celle des notaires a été impactée par les mesures fermes et drastiques mises en place par le confinement : les études notariales ont toutes fermées, puis se sont organisées, en télétravail et dans l'urgence pour maintenir la continuité de certains dossiers en matière de ventes et d'achats immobiliers. Seul problème, il était au début du confinement impossible de signer un acte chez le notaire qui imposait la présence physique des signataires. C'est désormais possible ! Les premières semaines du confinement ont accéléré les avancées et réflexions des notaires sur la perspective de déroger à l'exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. Un décret publié au Journal Officiel le 4 avril dernier autorise la signature électronique à distance pour plusieurs actes notariés, comme l'achat immobilier. Acheteur(s) et vendeur(s) ne sont plus obligés d'être présents physiquement dans les études notariales pour la signature de l'acte.

Un décret provisoire

Ce décret est provisoire et prendra fin un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ce décret a été conjointement piloté par les ministères du logement et de la justice. Dans un communiqué, le ministre en charge du logement, Julien Denormandie, s'est félicité de cette avancée, même provisoire. « Ce changement permet de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés à distance avec toute la sécurité juridique nécessaire » a-t-il expliqué.

Acte signé par procuration électronique

Ce décret pris par le gouvernement vise également à fluidifier un marché immobilier qui était à l'arrêt depuis le début de la crise sanitaire. Environ 30 000 postes dans le notariat, seraient en télétravail, soit près de 70% des postes éligibles, ce qui permettrait d'accélérer la numérisation des actes authentiques. Toutefois, tous les offices notariaux de France ne sont pas encore équipés électroniquement. Et, selon le niveau de solennité de l'acte, il existe deux techniques différentes : l'acte authentique électronique (AEE) nécessitant une authentification renforcée, et l'acte signé par procuration électronique, utilisé essentiellement pour les transactions immobilières.

Présence en visioconférence

L'acte signé par procuration électronique est simple à mettre en place. Cette technique peut être utilisée pour les ventes immobilières, donc les compromis ou promesses de vente ou les actes définitifs de vente. Chaque partie, l'acheteur et le vendeur, signe une procuration numérique grâce à une plateforme sécurisée et agréée par le conseil supérieur du notariat, en utilisant notamment l'envoi de mails sécurisés ou/et l'utilisation d'un code ou une validation par sms. Pour cette procuration, un assistant du notaire ou le notaire lui-même doit impérativement être présent à l'étude pour recevoir les mandats et représenter les parties à l'acte. Depuis leur domicile, chaque partie peut participer à ces formalités. Grâce au système de vidéosurveillance, il est possible d'assister, à distance, à la signature. L'acte est ainsi lu aux deux parties qui reçoivent ensuite un formulaire à remplir en direct dans lequel ils donnent leur accord ou pas. Puis, l'officier public appose sa signature électronique sécurisée pour finaliser l'acte authentique qui est envoyé ensuite au MICEN (Minutier central électronique des notaires) dont le rôle est de conserver tous les actes signés. Ces actes signés par procuration électronique présentent la même sécurité juridique que les autres et ne pourront être remis en cause plus tard.

Avoir une bonne qualité de transmission

Facile à mettre en place, la signature électronique à distance est toutefois à la merci de problèmes techniques, comme une mauvaise qualité de transmission, d'autant que toutes les communes de France sont inégales en termes de couverture numérique. De plus, cette technique dépend également de l'équipement des notaires en visioconférences. Au moment de la publication de ce décret, 40 à 50% des études étaient dotées de cet équipement.