RÉGLEMENTATION
Contrat de location : quelles évolutions à partir d'octobre 2026 ?
Publié au Journal officiel le 7 juillet 2026, le décret n° 2026-596 modifie les modèles réglementaires de contrats de location. Le nouveau contrat type s'appliquera aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Pour les professionnels de l'immobilier, cette réforme nécessite d'adapter les pratiques et les documents contractuels avant son entrée en vigueur. Tour d'horizon des principales évolutions à anticiper.