LOI
Résiliation du bail locatif : motifs et procédures à connaître pour le propriétaire
Mettre fin à un bail de location ne relève pas de la seule décision du propriétaire. En France, la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les motifs permettant au bailleur de donner congé à son locataire, ainsi que les délais et les formalités à respecter. Quels sont les motifs légaux et les procédures à respecter pour mettre fin au bail en toute conformité ? Éléments de réponse.
