Liquidation judiciaire de maisons Phenix : que vont devenir les clients ?

De nombreux chantiers sont en cours et tout s’est arrêté… Les clients sont inquiets. La situation est inédite, quant à son ampleur.

Le législateur a prévu un dispositif de protection en imposant la souscription d’un contrat type de « construction de maison individuelle » (CCMI) assorti de garanties.

L’article L231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation impose une caution solidaire qui couvre le maitre de l’ouvrage à compter de la date d’ouverture du chantier contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat dans les délais convenus. En cas de défaillance du constructeur le garant doit assumer le coût nécessaire pour finaliser les travaux, le surcoût mis à la charge du maître d’ouvrage et les pénalités de retard.

En ce qui concerne MAISONS PHENIX, le garant, qui a fourni une partie des garanties d’achèvement des constructions, est la société IMHOTEP, laquelle est également une filiale, comme MAISONS PHENIX, du groupe GEOXIA.

Le 23 mai 2022, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution a placé la société IMHOTEP sous administration provisoire... On peut donc s’inquiéter de la solvabilité du garant.

En quoi consiste cette garantie ?

L’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation impose une caution solidaire qui couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, ce dans les délais convenus. Ainsi en cas de défaillance du constructeur, le garant prendra le relais en assumant le coût nécessaire pour finaliser les travaux, le surcoût mis à la charge du maître d’ouvrage et les pénalités de retard. Cette intervention du garant peut prendre plusieurs formes que nous ne détaillerons pas ici mais on peut retenir que le maître d’ouvrage est assuré de disposer d’une maison conforme à ce qui a été convenu et d’être indemnisé (dans les limites des pénalités contractuelles) en cas de retard. Le dispositif fait du contrat de construction de maison individuelle l’un des plus sûr pour mener à bien un projet immobilier.

Les clients de maisons Phénix peuvent donc être rassurés ?

Le placement en liquidation des filiales du groupe GEOXIA pose une difficulté supplémentaire puisque figurait au sein de ce groupe la société IMHOTEP dédiée à la fourniture d’une partie des garanties d’achèvement des constructions. En parallèle de la procédure collective, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé le 23 mai 2022 de placer la société IMHOTEP sous administration provisoire ce qui n’a pas manqué d’alerter un peu plus les maîtres d’ouvrage qui s’inquiètent de la solvabilité du garant. Pour autant, nous ne disposons à ce jour d’aucun élément permettant de présumer de telles difficultés alors que le placement sous administration provisoire constitue au sens de l’article L.2323-1-1 du code des assurances une mesure de police administrative destinée à sauvegarder les intérêts des assurés. On peut toutefois imaginer que le nombre élevé de cas rende la gestion par le garant compliquée. Nous aurons plus d’informations dans les prochaines semaines.

Quels enseignements peut-on tirer de cet évènement ?

La situation des filiales GEOXIA doit nous alerter sur le fait que même les constructeurs historiques et en apparence les plus solides peuvent connaitre des difficultés. La période actuelle rend d’autant plus utile le recours au contrat CCMI qui comporte de nombreux autres avantages malgré un coût légèrement supérieur. Nous conseillerions toutefois de vérifier l’identité du garant mentionné au contrat.