Le recours à des agents commerciaux : quelques pièges à éviter

1°/ La période d'essai

Il peut être prévu une période d'essai dans un contrat d'agent commercial, qui doit avoir une durée raisonnable. Au-delà de deux, voire trois mois, ce n'est pas admissible. Un préavis très court, de l'ordre de huit jours sera respecté. Toutefois, la rupture du contrat, si elle émane de l'agent immobilier, n'exclura pas le paiement de l'indemnité de rupture : chacun sait que son montant peut être équivalent à deux années de commissions. Il n'est donc pas impossible que l'indemnité de rupture puisse atteindre le montant des commissions dues à l'agent commercial, voire le double. Notons toutefois que par hypothèse, il sera rare que l'on cherche à se séparer d'un agent commercial qui a réalisé des ventes au cours de la période d'essai...

2°/ Le contrat à durée déterminée

Sur un plan juridique, le contrat d'agent commercial peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Quelques modèles de contrat prévoient donc une option. Mieux vaut ne pas se tromper de case. En effet, le contrat à durée déterminée arrivé à son terme, l'agent commercial a droit à son indemnité de rupture. Et de plein droit...

3°/ La prise d'effet du contrat d'agent commercial

Chacun sait qu'un agent commercial doit être inscrit au registre spécial des agents commerciaux. Il est possible et recommandé de signer le contrat d'agent commercial en subordonnant sa prise d'effet à la justification, par le collaborateur, de son inscription à ce registre.

4°/ Les frais professionnels

L'agent commercial est un travailleur indépendant. Il doit donc supporter les frais et dépenses occasionnés par son activité. La mise à disposition des moyens matériels lui permettant d'exercer son activité ne doit pas être réalisée à titre gracieux par l'agence immobilière. Il en est ainsi de la mise à disposition d'un mobile, d'un bureau, de cartes de visite et documents commerciaux personnalisés. Ces frais doivent être facturés à l'agent commercial, en vertu d'une grille, qu'il a acceptée lors de la signature du contrat, laquelle peut faire l'objet d'une évolution, suivant un mécanisme contractuel préalablement défini. Une gratuité, durant les premières semaines d'activité est souvent sollicitée par l'agent commercial ; cette pratique est à observer avec beaucoup de précaution. En cas de contrôle par l'URSSAF notamment, de l'agence immobilière, l'absence de facturation de services offerts par l'agence immobilière à ses agents commerciaux contribue grandement à créer un faisceau d'indices favorisant une requalification des contrats d'agents commerciaux en contrat de travail.

5°/ La requalification

Le juge n'est pas tenu par la qualification que les parties ont donné à un contrat ni à l'existence d'un écrit. Aussi, l'URSSAF, en cas de contrôle, ou la juridiction prudhommale en cas de litige avec le collaborateur, va-t-elle s'attacher à observer la réalité de la relation entre les parties, pour déceler l'existence d'un lien de subordination. Celui-ci peut résulter, comme cela a été précisé, de l'absence de facturation des frais professionnels engagés par l'agence immobilière pour le compte de son agent commercial, mais aussi de l'existence d'instructions, de contrôle et de sanctions ; hors de question d'obliger un agent commercial à participer à une réunion, à une opération commerciale, à des tours de garde ; d'organiser ou d'imposer les congés ; de lui confier les clés de l'agence... Des précautions doivent être prises, tout particulièrement par les agents immobiliers qui ont recours simultanément à des agents commerciaux et à des négociateurs salariés.

6°/ Le calcul de la commission de l'agent commercial

Tous les contrats d'agent commercial mentionnent le pourcentage de la rémunération perçue par l'agence immobilière qui revient à l'agent commercial à titre de commission. Il est essentiel de prévoir que la rémunération à prendre en compte s'analyse comme nette de toute rémunération versée à un prestataire ou apporteur d'affaires.

La liste des pièges est longue, et n'est pas exhaustive.