FISCALITÉ
Un particulier peut être assujetti à la tva sur ses opérations immobilières
L'administration fiscale prend acte de la décision du Conseil d'Etat et précise les modalités de sa mise en oeuvre dans une réponse ministérielle du 16 novembre 2021.
Réginald Legenre - Avocat
© 2024 acheter-louer.fr, Toute reproduction même partielle est strictement interdite
#Assujettissement à la tva
#Particuliers
Laisser un commentaire
Votre adresse email ne sera pas publiée