FISCALITÉ

Airbnb : le Conseil d'Etat annule la niche fiscale pour les meublés de tourisme

Le Conseil d'Etat estime que le gouvernement ne pouvait pas maintenir les conditions préférentielles des meublés de tourisme. Les contribuables, qui ont déclaré leurs revenus en 2023 dans les temps, ne seront a priori pas inquiétés.

Plus aucun doute sur ce rappel à l'ordre. Il ne souffre d'aucune ambiguïté. Le Conseil d'Etat a accédé à une demande d'organisations professionnelles du tourisme et a décidé d'annuler, le 8 juillet dernier, le paragraphe qui permettait aux locations type Airbnb de continuer de bénéficier d'une niche fiscale, rabotée « par erreur » par le gouvernement dans la loi de finances pour 2024. Ce passage annulé précisait que les contribuables pouvaient encore appliquer aux revenus de 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024 « afin de limiter les conséquences d'une application rétroactive ».

Un manque à gagner pour les finances publiques

Pour rappel, plusieurs associations représentant les professionnels du tourisme ainsi que le sénateur Max Brisson (Les Républicains) et Ian Brossat (PCF) avaient saisi le Conseil d'Etat. Leur requête avait été rejetée en référé. Les contribuables, qui ont déjà déclaré leurs revenus pour l'année 2023 dans les temps ne seront pas inquiétés car la décision n'est, en pratique, pas rétroactive. Toutefois, dans un communiqué, le sénateur Ian Brossat, précise que « à la lumière de ce délibéré, une association de contribuables pourrait envisager d'attaquer l'Etat pour le manque à gagner pour les finances publiques qu'a représenté le maintien de cette niche fiscale contre l'avis du Parlement ». Pour le sénateur, cette décision est « une victoire politique majeure » et « pourrait également ouvrir la voie à d'autres actions en justice contre des dispositifs similaires ».

Cet abattement fiscal avait été réintroduit en février

A la fin de l'année 2023, un couac était intervenu à l'occasion de l'examen du budget de l'Etat. En effet, le gouvernement avait oublié de supprimer un article, introduit par l'opposition, et qui réduit grandement l'abattement fiscal des meublés touristiques. Une note du Bulletin officiel des finances publiques dédiées aux impôts avait, mi-février, réintroduit cet abattement fiscal pouvant aller jusqu'à 71% du chiffre d'affaires généré par les locations de meublés touristiques. A l'époque, les organisations professionnelles avaient dénoncé que cette réintroduction « sème le trouble, parmi les représentants du secteur, sur la volonté réelle du gouvernement d'encadrer les meublés de tourisme et mettre fin à l'optimisation fiscale dont cette activité bénéficie depuis de nombreuses années ».

Le gouvernement dit l'avoir laissé « par erreur »

Cet article, à l'initiative de parlementaires de plusieurs bords, avait été adopté au moment de l'examen du projet de budget 2024 et prévoyait de réduire l'abattement fiscal à 30% dans les zones qui rencontrent des difficultés d'accès au logement. S'il avait accepté de revoir la niche fiscale, le gouvernement n'était pas favorable pour faire baisser à ce point l'abattement fiscal. Matignon et Bercy auraient pu retirer la mesure du texte en utilisant l'article 49.3 comme cela a été fait à plusieurs reprises. Le gouvernement avait finalement expliqué l'avoir laissé « par erreur ».

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