Investissements locatifs : des aides fiscales rafraîchies en 2022

Le dispositif Cosse dit « louer abordable », prolongé et transformé

Ce dispositif permet aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux sur des revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable. La nouveauté vient de l’article 67 [1] de la loi de finances qui transforme ce dispositif en une réduction d’impôt applicable jusqu’à fin 2024. L’ancien dispositif reste néanmoins applicable pour les conventions déposées avant le 28 février 2022.

Pour bénéficier du dispositif les conditions à remplir sont les mêmes qu’avant :

- mettre son logement en location dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;

- Le loyer et les ressources du locataire sont soumis à un plafond fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale ;

- La fixation des plafonds de loyer est effectuée sur la base d’une cartographie réalisée à l’échelle communale.

Autre changement notable, le dispositif a été uniformisé sur deux aspects : les taux de réduction d’impôt sont les mêmes sur l’ensemble du territoire et la durée de convention Anah est unifiée à 6 ans avec ou sans travaux contre 6 et 9 ans auparavant.

Le dispositif Pinel et sa particularité bretonne prolongés

Le dispositif Pinel [3] continue à s’appliquer jusqu’en 2024 avec des taux de réduction d’impôts dégressifs à compter de 2023. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu calculé sur le prix d’achat du logement neuf dans la limite d’un plafond fixé à 300 000 € par personne et par an variable selon la durée d’engagement choisie (6 ou 9 ans). Il est également conditionné au respect des plafonds de loyer et des ressources du locataire. Pour profiter du dispositif il faut louer le logement à nu, respecter les performances énergétiques, se situer dans une zone de déséquilibre entre l’offre et la demande de logement enfin, il faut être situé dans un bâtiment collectif. L’expérimentation du Pinel en Bretagne sera prorogée également jusqu’en 2024 (article 92 de la loi de finances). L’objectif ? Donner plus de visibilité aux contribuables qui investissent dans cette région sans modifier les paramètres locaux d'application pour les années suivantes.

Le dispositif Denormandie reconduit

Le dispositif Denormandie extension des avantages du dispositif Pinel aux investissements locatifs dans l’ancien avec travaux est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 sans aucun changement. L’intérêt de ce dispositif ? Disposer d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers achetant un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé et destiné à être mis en location. Ce dispositif est aujourd’hui disponible dans 222 villes du plan « Action cœur de ville » et dans certaines communes ayant signé une opération de revitalisation du territoire.

Les dispositifs Censi-Bouvard et Girardin toujours d’actualité