La Cour des comptes préconise de renforcer la taxe sur les logements vacants

Avec l’ambition du gouvernement de raboter encore une fois le Prêt à taux zéro (PTZ) et de sonner le coup de sifflet final du dispositif Pinel, il n’est pas surprenant que le logement puisse occuper une place importante lors des débats budgétaires sur le prochain projet de loi de finances pour l’année 2024. Comme souvent, avant le lancement des discussions, la Cour des comptes vient de laisser quelques indices qui contribueront à alimenter les débats. Cela prépare ainsi le terrain aux arbitrages que souhaite le gouvernement.

Cette taxe vient d’être rehaussée

Pour favoriser l’accès à des logements abordables dans les zones tendues, au moment où la construction neuve est handicapée par l’objectif de limitation drastique d’artificialisation des sols, la Cour des comptes préconise notamment de rendre plus simple et de renforcer la fiscalité sur les logements vacants. Cependant, il est bon de rappeler que la taxe sur les logements vacants vient d’être rehaussée de manière significative cette année. Aussi, la nouvelle obligation de déclarer au fisc le statut d’occupation de ses biens immobiliers rend la tâche plus compliquée pour les propriétaires qui tentent de passer sous silence l’inoccupation d’un logement.

Chargée également d’éclairer les dépenses publiques, l’administration évoque la possibilité d’une réforme de la fiscalité sur les plus-values de cessions de terrains afin de lutter contre la rétention immobilière et faciliter la construction dense dans les zones tendues. Progressivement, année après année, la valeur des terrains contribue à la hausse inéluctable du prix des logements neufs.

La Cour des comptes encourage à renforcer le pilotage local de la politique du logement en faisant des intercommunalités (EPCI) le cadre naturel de conception et de mise en application de politiques territorialisées. Comme les réalités sont différentes à l’échelle des territoires, ce vœu est largement partagé par les professionnels. « Une décentralisation plus volontariste de la politique du logement chargerait les EPCI d’attribuer les permis de construire et d’agréer la construction de logements sociaux. Ceux-ci moduleraient les aides fiscales pour l’acquisition de certaines catégories de logement et seraient chargés de la politique de rénovation énergétique des bâtiments », conseille la Cour des comptes.

Bien entendu, tout cela renvoie aussi à une révision du zonage ABC qui mesure la tension immobilière servant de base à la plupart des dispositifs de soutien au logement. La Cour des comptes recommande au gouvernement d’actualiser le zonage afin de mieux refléter les tensions immobilières du moment, sur le modèle par exemple de l’expérimentation conduite sur le « Pinel Bretagne ». Menée depuis plusieurs années, cette expérimentation permet de définir des périmètres où les besoins en logements intermédiaires sont conséquents à l’échelle de communes ou de quartiers spécifiques qui ne se trouvent pas dans une zone éligible aux aides.