La déclaration d'occupation des locaux d'habitation est enrichie

L'objet de la déclaration et son contenu sont précisés

Depuis 2023, les propriétaires de locaux d'habitation sont tenus de déclarer, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux (s'ils s'en réservent la jouissance) ou à l'identité des occupants (si les locaux sont occupés par des tiers).

Cette déclaration s'effectue via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l'espace particulier des propriétaires sur impots.gouv.fr ou sur un formulaire n°1208-OD.

Les propriétaires doivent ainsi déclarer les informations relatives aux caractéristiques des locaux (adresse, nature, surface), au mode d'occupation (occupation à titre gratuit ou location et, le cas échéant, réglementation applicable au loyer : loi de 1948 ou logement social) et au type de location (location nue, meublée, à usage professionnel ou saisonnière), aux dates de début et de fin d'occupation, à l'identité des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d'identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local, le motif de celle-ci doit être précisé.

Les propriétaires de biens donnés en location meublée doivent également désormais déclarer leur numéro Siren et, le cas échéant, le classement du bien en meublé de tourisme et les éléments d'identification du gestionnaire de location (numéro Siren et dénomination).

Les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration sont dispensés de cette déclaration. En revanche, toute modification des informations transmises intervenue en 2024 doit être déclarée avant le 1er juillet 2025. Le défaut de déclaration ainsi que l'omission ou l'inexactitude des renseignements fournis sont passibles d'une amende fiscale de 150 euros par local.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 16 février 2025.

On rappellera enfin que la déclaration est également le support de la déclaration par les propriétaires bailleurs des données relatives aux loyers prévue à l'article 1496 ter du code général des impôts et mise en oeuvre dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux d'habitation retenue pour l'assiette de la taxe foncière. En effet, à compter de 2028, la valeur locative des locaux d'habitation sera déterminée selon une nouvelle méthode, fondée sur l'état du marché locatif (méthode tarifaire) ou par voie d'appréciation directe, à la date de référence du 1er janvier 2025.

Une nouvelle obligation déclarative

La loi de finances crée en outre une nouvelle obligation déclarative à la charge des personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal.

Il leur appartient de fournir à l'administration fiscale, sur leur déclaration de revenus l'adresse des locaux ainsi que celles du propriétaire.

Cette nouvelle obligation déclarative s'applique aux déclarations souscrites à compter du 16 février 2025.