Le dispositif Denormandie prolongé jusqu'à fin 2024

Son extinction était programmée dans quelques semaines, au terme de l'année 2023, mais le gouvernement a finalement pris la décision de le proroger jusqu'à fin 2024. Grâce à un amendement inclus dans la première partie du projet de loi de finances pour 2024 adopté sans vote en première lecture, le dispositif Denormandie existera au moins une année de plus. Pour rappel, il s'agit d'une réduction d'impôt sur le revenu qui est accordée dans le cadre d'un investissement locatif dans un logement ancien, et dans un périmètre précis de villes moyennes, afin de favoriser sa rénovation.

Pour rappel, en Commissions des finances, Jean-René Cazeneuve, député Renaissance et rapporteur général, avait émis la recommandation de stopper « un dispositif qui ne marche plus ». Pour autant, le maintien de ce dispositif ne risque pas de creuser le déficit public car son coût est estimé à 8 millions d'euros pour l'année 2023, ce qui représente à peine 600 opérations financées.

Eviter l'étalement urbain

Un amendement du groupe Les Républicains, favorisant le maintien du dispositif Denormandie, a finalement été retenu. « Alors que les services déconcentrés de l'État relèvent une réelle adhésion des élus à ce dispositif, jugé adapté pour combattre l'étalement urbain à travers la réutilisation du bâti ancien, son arrêt au 31 décembre 2023 risque de freiner le renouveau des centres anciens et les efforts de lutte contre la vacance des logements », indiquait l'amendement.

Cette prolongation de ce dispositif fiscal réjouit de nombreux acteurs du marché, et notamment l'Association française de l'immobilier locative (AFIL) qui estime que « ce dispositif opère une vraie montée en puissance et séduit, d'une part les investisseurs, et d'autre part les mairies de certaines villes de France sensibles à la rénovation et la remise en lumière de leur bâti existant ».

Corriger un déficit de notoriété

Le dispositif Denormandie fait partie des 24 propositions que deux élus locaux (Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis et Michèle Lutz, maire de Mulhouse) ont remis au gouvernement après avoir été chargés de réfléchir à des pistes pour lutter contre l'habitat indigne et dégradé. Dans ce rapport, il est recommandé, à titre expérimental, d'élargir le dispositif Denormandie aux travaux de réhabilitation en sortie d'habitat indigne jusqu'en 2030. Toutefois, le rapport précise que le Denormandie doit surtout rectifier un déficit de notoriété et d'image. En effet, depuis son lancement au cours de l'année 2019, il reste très méconnu du grand public. Il est aussi assez complexe à mettre en place. Cela explique sans doute sa faible utilisation.

Aujourd'hui, le dispositif Denormandie s'applique, en majorité, aux programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain ». Sont concernées aussi par cet avantage fiscal, les communes qui ont conclu une opération de revitalisation du territoire (ORT). Pour rappel, les travaux doivent, au minimum, représenter 25% du coût total de l'opération et inclure une amélioration de la performance énergétique. Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt, l'acheteur prend l'engagement de louer le logement rénové pour une durée comprise entre 6 et 12 ans, selon le même mécanisme appliqué pour le Pinel à taux plein concernant les logements neufs. La réduction d'impôt est alors calculée selon les modalités identiques et sous les mêmes plafonnements des loyers que pour le Pinel. Cette réduction peut donc représenter jusqu'à 21% du coût de l'opération pour une location de 12 ans.