FISCALITÉ

Projet de loi de finances pour 2025 : Les principales mesures fiscales immobilières

Le projet de loi de finances pour 2025, présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, contient peu de nouveautés en matière de fiscalité immobilière. Ce qui ne préjuge pas du texte qui sera finalement adopté...

Location meublée non professionnelle

Les plus-values et moins-values réalisées par les loueurs non professionnels relèvent du régime des plus-values privées. Les biens loués peuvent être amortis sans que toutefois le montant déductible n'excède la différence entre le montant du loyer acquis et celui de l'ensemble des autres charges afférentes aux biens loués (telles que frais d'entretien, de réparation, d'assurances, intérêts, impôts et taxes supportés par le propriétaire). Actuellement, les loueurs en meublé non professionnels n'ont pas à tenir compte de cet amortissement pour le calcul de la plus-value de cession, contrairement aux loueurs en meublé professionnels. Afin de mettre un terme à cette différence de traitement, le projet de loi prévoit que le prix d'acquisition du bien cédé soit minoré du montant des amortissements déduits fiscalement, à l'exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, qui ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.

Taux de TVA sur les chaudières

Afin de mettre en cohérence les taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage avec le droit de l'Union européenne, les prestations de rénovation énergétique et les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ne pourraient plus bénéficier du taux réduit de 5,5 % ou du taux intermédiaire de TVA de 10% et relèveraient du taux normal de 20%.

Réforme de l'assiette des droits de mutation sur titres ?

Enfin, s'il serait fastidieux d'exposer l'ensemble des amendements relatifs à la fiscalité immobilière, un amendement (n° I-CF178) déposé par des députés Droite Républicaine retient plus particulièrement notre attention en ce qu'il propose de ne plus calculer les droits de mutation exigibles à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière sur la valeur réelle des titres mais sur la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière, par la société. Considérant que la « méthode de calcul actuel conduirait à des comportements d'optimisation fiscale », les dettes sociales ne seraient donc plus prises en compte pour déterminer l'assiette des droits, sans qu'il ne soit fait de distinction selon leur nature. En revanche, le taux de 5% ne serait pas aligné sur les taux applicables à la cession d'immeubles.

Photo | Réginald Legenre Avocat associé

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