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JURIDIQUE

Erreur du diagnostic amiante : la responsabilité de l’agent immobilier engagée

Pixabay

À la suite d'une erreur du diagnostic amiante, un agent immobilier vient d'être condamné, avec le diagnostiqueur, à supporter les travaux nécessaires pour retirer l'amiante d'une maison qu'il avait vendue.

Un agent immobilier peut être tenu responsable en cas d'erreur du diagnostic amiante. C'est la conclusion rendue par la cour d'appel de Paris qui condamne, dans un arrêt du 16 mars 2023 (n°21-25.082), le diagnostiqueur ainsi que l'agent immobilier à supporter le coût des travaux nécessaires pour retirer l'amiante d'une maison suite à une erreur de diagnostic. Pour rappel, des acquéreurs avaient acheté un pavillon en faisant appel aux services d'un agent immobilier. Un rapport, établi par un diagnostiqueur, et obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997, leur a été remis et a conclu à l'absence d'amiante dans le bien vendu. Or, après la vente, les nouveaux propriétaires, suite à des recherches sur internet, ont été informés de la possible présence d'amiante dans leur bien. En effet, les matériaux de construction à base de plaques en fibrociment seraient aussi composés d'amiante. Le diagnostiqueur et l'agent immobilier ont donc été assignés en justice par les acheteurs.

Pour la cour d'appel, c'est une faute

Leur maison est inhabitable et les traces d'aimante empêchent aussi la tenue des travaux les plus ordinaires et nécessaires à l'entretien de la vie courante. La cour d'appel de Paris a estimé que le préjudice des acquéreurs réside dans le coût des travaux indispensables pour retirer l'amiante. Ces coûts, l'agent immobilier et le diagnostiqueur devront l'assumer selon la condamnation rendue par la cour d'appel, dans un arrêt du 16 mars.

Dans cette affaire, l'agent immobilier avait pourtant demandé à être condamné « in solidum » avec le diagnostiqueur, et à verser aux acquéreurs la somme de 185 899 euros à hauteur de 15% pour sa part et de 85% pour celle du diagnostiqueur En effet, l'agent immobilier estimait que sa responsabilité était moindre par rapport à celle du diagnostiqueur qui est à l'origine du rapport. Cet argument n'a pas convaincu la cour d'appel qui a estimé que l'agent était un professionnel et qu'en tant que mandataire du vendeur, il ne pouvait pas ignorer l'information selon laquelle le bien qu'il vendait contenait de l'amiante. Il revenait donc à l'agent immobilier de préciser la date et le type de construction de la maison dans la promesse de vente, des caractéristiques indispensables du bien vendu.

Photo | Pixabay

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#Amiante

#Travaux

#Diagnostic

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