Ce qu'il faut savoir sur un trouble du voisinage

Voilà une information à connaître et qui peut bouleverser aussi les relations entre voisins. Celui qui est à l'origine d'un trouble du voisinage s'expose à devoir réparer les dommages subis par son voisin, quel qu'en soit le montant. En effet, la Cour de cassation vient de rejeter l'argument du coût déraisonnable de cette réparation. Elle a jugé, en conséquence, que le voisin qui avait construit une maison, en dépassant les dimensions autorisées par son permis de construire, pouvait être condamné à la réduire, et ce, quel que soit pour lui le coût de l'opération.

Les juges de la Cour de cassation ont notamment rappelé que le principe de la responsabilité civile, vis-à-vis d'un voisin qui était étranger au projet et à la construction, veut que son préjudice soit intégralement réparé, sans perte ni profit pour quiconque.

La Cour de cassation se prononce malgré des coûts importants

Dans ce cas précis où elle s'était prononcée, un voisin mécontent avait fait constater que la hauteur de la construction, qui dépassait les limites autorisées, lui avait fait perdre les trois quarts de sa vue sur la mer, et donc une durée importante d'ensoleillement quotidien et une grande luminosité dans les pièces de vie. L'auteur de la construction plaidait, de son côté, que réduire la hauteur du faîtage de 70 cm nécessiterait des travaux très importants. Surtout, au regard du préjudice subi par le voisin, l'opération aurait un coût déraisonnable. Invoquant une marge d'erreur admissible, le constructeur ajoutait aussi que la sanction serait disproportionnée.

Néanmoins, la Cour de cassation estime que le juge n'a pas à diminuer la réparation due à la victime car elle présenterait, pour l'auteur du dommage, un coût disproportionné. A plusieurs reprises, la Cour a jugé qu'en principe la victime d'un dommage n'avait pas à minimiser son préjudice pour arranger l'auteur du dommage.

En septembre 2022, elle n'avait pourtant pas imposé une telle solution quand deux voisins s'opposaient, sur l'importance de la construction de l'un dans un lotissement car il ne s'agissait pas de la responsabilité civile entre deux personnes étrangères l'une à l'autre, mais de l'application des règles d'un contrat de lotissement qui unissait les deux adversaires. Dans ce cas, elle avait admis que le préjudice soit réparé par une indemnité et non une démolition.