Divorce, succession : la soulte, c'est quoi exactement ?

Dans cette situation, la soulte peut être la clé de cet arrangement. En effet, une soulte désigne l'argent que la personne, qui souhaite garder le bien, verse à celle qui renonce à sa part. Cette somme a pour objectif de compenser la future plus-value du bien. Ce type d'échange avec soulte est régi par les articles L232-19 et L236-1 du Code de commerce.

Divorce et succession

Dans quel cas une soulte peut-elle intervenir ? La plupart du temps, et sans surprise, une soulte peut être une solution pour trouver un arrangement dans le cadre d'un divorce. Le couple doit faire appel aux services d'un notaire afin de l'aider à organiser le partage de ses biens. La façon de répartir le patrimoine immobilier, comme la maison, dépendra alors entièrement du régime matrimonial qui avait été choisi au départ.

Néanmoins, dans la majorité des cas, le bien est acheté en commun. Au moment de la séparation, deux cas de figure se présentent alors. Soit le couple vend son logement et se partage le bien comme indiqué dans l'acte de vente, soit l'un des deux souhaite y rester et doit alors racheter la part de l'autre. Dans cette seconde situation, on appelle cela : un rachat de soulte.

La soulte peut également intervenir dans le cadre d'une succession. Lors d'une succession, les biens immobiliers sont partagés à parts égales entre les héritiers. Seulement, la situation peut vite se compliquer, surtout quand plusieurs enfants doivent s'entendre. Si l'un des héritiers veut garder le bien, il doit racheter la part des autres. Pour cela, la première étape est évidemment de se mettre d'accord sur la valeur de ces parts.

Le montant de la soulte peut être fixé à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé par les différentes parties, le notaire se charge de le calculer. Pour que la somme soit la plus juste possible, plusieurs éléments sont pris en compte : la valeur actuelle du bien sur le marché immobilier, le régime matrimonial et ce que prévoit l'acte de propriété, l'apport personnel de chacun au moment de l'achat, le capital restant à rembourser s'il y a un crédit en cours.

Calculer une soulte n'est pas bien compliqué. Pour cela, il suffit de définir la valeur actuelle du bien immobilier, puis la part qui revient à chacun des indivisaires. Par exemple, pour un appartement estimé à 500 000 euros, détenu à parts égales par deux personnes, le montant de la soulte sera de 250 000 euros.

En complément de la soulte, d'autres frais sont également à prévoir. Il y a tout d'abord le travail du notaire, qui doit modifier le titre de propriété, ce qui entraîne des frais de mutation. Puis, si un crédit immobilier est en cours sur le logement, la banque peut facturer également des frais afin de retirer du prêt le conjoint qui cède sa part.

Paiement de la soulte

Pour organiser une soulte et trouver un accord qui arrange toutes les parties, il est essentiel de tenir compte des modalités de paiement, des délais et du financement.

La loi ne fixe aucun délai pour le paiement d'une soulte. Les personnes concernées ont la liberté de s'arranger entre elles. Elles doivent, ensuite préciser leur accord dans l'acte notarié. En général, la somme est versée au moment de signer l'acte de partage. Néanmoins, il est tout à fait possible de s'entendre sur un paiement en plusieurs fois. Cet échéancier peut s'étaler sur plusieurs mois, voire plusieurs années, en fonction des moyens de la personne qui doit payer.

D'ordinaire, un virement bancaire permet de régler une soulte. L'avantage de ce moyen de paiement est simple : l'opération laisse une trace claire et incontestable, ce qui permet d'éviter tout litige par la suite. Dans certains cas, cette transaction peut passer directement par le notaire. Ce dernier reçoit l'argent sur un compte, le met de côté, et le verse, enfin, au bénéficiaire. Passer par un notaire pour payer une soulte est une sécurité de plus. En revanche, ce n'est pas indispensable.

Peu importe finalement, la méthode de paiement, le notaire délivrera une quittance afin de prouver que la soulte a bien été payée.