Etat des lieux : il est important de bien respecter les délais légaux

La Cour de cassation vient de rappeler que le propriétaire ou le locataire doit impérativement respecter le délai de convocation pour l'état des lieux par huissier. Faute de quoi, l'intégralité du coût de l'état des lieux ne sera pas obligatoirement divisée en deux.

Récemment, la Cour de cassation a été saisie par un propriétaire qui avait avancé 280 euros pour un état des lieux de sortie d'un locataire. Cette somme avait été facturé par l'huissier pour l'établissement de cet état des lieux. Convoqué moins de 7 jours avant l'acte, le locataire avait refusé de payer.

Pour rappel, le locataire ou le propriétaire qui organise les opérations d'état des lieux doit respecter le délai de convocation de l'autre partie, sous peine de ne pas avoir droit au remboursement de la moitié du coût. La Cour de cassation souligne une nouvelle fois que cette précision concerne les opérations réalisées par un huissier de justice, quand les deux parties n'ont pas réussi à réaliser l'opération amiablement.

Convocation par lettre recommandée au moins 7 jours à l'avance

Chargée d'organiser les rapports entre les locataires et les propriétaires, la loi de 1989 stipule expressément qu'en cas de recours à un huissier de justice, à la demande de « la partie la plus diligente » qui aura pris en charge l'organisation de la visite en principe « à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire », l'huissier devra avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception, au moins sept jours à l'avance. Il est donc exclu qu'une convocation se fasse selon d'autres moyens de transmission.

Ce que dit la loi

Dans l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il résulte que lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins sept jours à l'avance, la partie qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût.

La Cour donne raison au locataire

Dans le cadre de cette affaire qui opposait un propriétaire qui avait réalisé une avance de 280 euros facturés par l'huissier qui s'était chargé d'établir un état des lieux de sortie d'un locataire, convoqué moins de sept jours avant, et qui avait refusé de payer sa part, soit 140 euros, la Cour de cassation a donné raison au locataire. En effet, dans son arrêté du 26 octobre 2023 (Cass.Civ , 26.10.2023, T22-20.183), elle a conclu que la loi donne raison au locataire sortant qui n'avait pas été convoqué moins de sept jours avant la réalisation de l'état des lieux.