Faut-il vendre son bien avant ou après de divorcer ?

Vendre son bien immobilier avant ou après un divorce : ce sujet se pose souvent quand les couples envisagent de prendre différents chemins. Quand il est question de liquidation de bien ou de vente d'un logement avant un divorce, le droit de partage entre en scène au moment de la dissolution du patrimoine commun d'un couple dans trois cas de figure. Il s'applique soit lors d'un partage officialisé dans un acte notarié ou une convention de divorce, soit quand un partage précis des biens est réalisé entre les conjoints, soit dans le cas d'une propriété en indivision si les conjoints sont copropriétaires du bien.

Le droit se calcule à partir de l'actif net du couple, soit la valeur de tous les biens, diminuée des dettes. Son montant actuel est fixé à 1,1%. Tous les couples, en passe de divorcer, se demandent s'il est possible de s'exonérer de cette taxe quand on décide de vendre sa maison ou son appartement avant d'officialiser le divorce.

Peut-on vendre son bien immobilier avant de divorcer ?

Vendre un bien immobilier avant de divorcer est propice à un débat au niveau de la légalité. En effet, la loi permet le partage verbal du montant issu de la vente d'un bien sans droit de partage avant un divorce, mais uniquement s'il y a consentement mutuel. Toutefois, malgré cela, l'administration fiscale peut entrer en scène et imposer le droit de partage dans le cas où la situation correspond aux conditions d'application de la taxe. Dans ce cas, il existe un risque de pénalités et de redressement, qui peuvent atteindre jusqu'à 80% du montant de la taxe.

Autre problématique, les avocats ont l'obligation d'indiquer le partage des sommes tirées de la vente du bien dans le document de convention de divorce. De facto, cela rend le droit de partage applicable. Résultat : la responsabilité des avocats est mise en cause par la non-déclaration du droit de partage.

Quelles solutions pour ne pas être soumis au droit de partage ?

Avant de divorcer, vendre son bien immobilier entraîne le risque d'être soumis à cette taxe. Il existe deux solutions pour l'éviter : le maintien en indivision et une procédure de divorce accepté.

Quand les couples entrent dans une procédure de divorce, le maintien en indivision du bien immobilier concerné permet de ne pas être dans l'obligation de payer un droit de partage. Dans les faits, cela signifie que les conjoints planifient le partage du bien durant la procédure. En revanche, ils ne procèdent à la vente qu'une fois le divorce effectif. Cette option est à envisager en particulier si les ex-époux ont l'intention de rester temporairement propriétaires du bien.

La procédure de divorce accepté est l'autre alternative à prendre en compte. Cette procédure offre la possibilité aux ex-époux de se mettre sous le régime de l'indivision post-communautaire après le divorce. Cette solution permet à chaque conjoint de reprendre ses biens propres, ou les biens qui les ont remplacés. Cette option est plus longue et coûteuse, mais elle évite le paiement du droit de partage. Avant de choisir la procédure de divorce accepté, il est essentiel de bien cerner les implications légales de cette procédure afin d'être certain que cette stratégie peut être gagnante pour les deux parties.

Quelques conseils à appliquer

Lorsqu'un couple envisage de vendre sa propriété avant de divorcer, il est crucial de procéder à une évaluation précise de celle-ci en premier lieu. Cela permet de fixer un prix réaliste et d'attirer des acheteurs sérieux, ce qui est un gain de temps considérable. Aussi, il est important que les parties, même en conflit, communiquent afin de faciliter la vente du bien. Pour prendre certaines décisions, des professionnels immobiliers, spécialisés dans les transactions liées aux divorces, accompagnent les ex-époux. Leur expertise permet de simplifier la procédure. Ils conseillent souvent d'éviter de divulguer un divorce comme la raison de la vente immobilière. En effet, si des acquéreurs sont mis au courant de cette situation, ils auraient alors la tentation de proposer des prix d'achat inférieurs et de profiter ainsi du contexte. Aussi, les professionnels sont là pour accompagner les vendeurs et éviter qu'ils acceptent sans réfléchir la première offre d'achat venue. Ils les assistent pour qu'ils prennent le temps d'évaluer chaque offre, en tenant compte du prix, des conditions et des délais.