Risques juridiques : les trois points de vigilance pour les professionnels de l'immobilier

Prospection téléphonique : le consentement devient la règle

Premier point de vigilance : la prospection. Depuis le 11 août 2026, l'article L.223-1 du Code de la consommation interdit le démarchage téléphonique d'un consommateur sans son consentement préalable, sauf appel lié à l'exécution d'un contrat en cours. L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (art. L.242-16). Surtout, tout contrat conclu à la suite d'un appel irrégulier est nul : un mandat peut donc être remis en cause.

Home staging par IA : la transparence s'impose

Deuxième point de vigilance : le home staging par IA. Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen 2024/1689 impose de la transparence sur certains contenus générés ou manipulés par l'IA. Tout manquement, comme toute pratique commerciale trompeuse, peut engager la responsabilité civile du professionnel, y compris en dehors du champ de l'AI Act.

Annonces inexactes : un risque pénal majeur

Enfin, une annonce comportant des informations inexactes fait peser un risque juridique important. L'article L.121-2 du Code de la consommation qualifie de trompeuse toute pratique reposant sur des indications fausses ou susceptibles d'induire en erreur sur les caractéristiques essentielles d'un bien ou sur son prix. Selon l'article L.132-2, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, des peines portées à cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction est commise en ligne. Des dommages-intérêts peuvent s'y ajouter dès lors qu'un préjudice est démontré.

Données, communication, outils numériques : en 2026, la conformité n'est plus une option pour les professionnels de l'immobilier. Amendes, nullité des contrats, sanctions pénales : les risques sont désormais bien réels. Mieux vaut anticiper que subir.