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Ce que la loi Elan change pour les copropriétés

L'entrée en vigueur de la loi Elan impacte le droit des copropriétés, dont voici les principales mesures.

Le conseil syndical

Chargé de faire le lien entre les copropriétaires et le syndic, le conseil syndical est composé de plusieurs copropriétaires désignés par l'assemblée générale. Son rôle est d'assister et de contrôler le syndic dans sa gestion. Pour une meilleure communication d'éléments ou de documents importants, la loi Elan impose, en cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard imputées sur les honoraires de base du syndic, dont le montant minimal sera bien fixé par décret.

Une liste unifiée pour l'accès aux documents en ligne

L'intranet permet aux copropriétaires d'avoir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés qui concernent la gestion de l'immeuble. Dans l'attente de publication du décret, la loi Elan prévoit d'imposer une liste qui détaille le contenu minimal des documents accessibles.

Provision et retard de paiement

En cas d'impayé des provisions du budget prévisionnel, et une mise en demeure sans effet de plus de 30 jours, le copropriétaire défaillant doit s'acquitter des provisions dues, mais aussi de celles des trimestres à venir. La loi Elan étend désormais cette procédure aux appels de charges pour travaux non compris dans le budget prévisionnel.

Assemblée générale, vote...

Les copropriétaires peuvent désormais participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification et le vote électronique. Ils peuvent aussi voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire. La loi Elan a également profondément modifié les délégations du droit de vote (article 59 bis M), la notification du procès-verbal, l'action en justice et délai de prescription, et les parties communes de la copropriété. *

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