Tous les articles LOI

Du neuf sur l'obligation de débroussaillement

Immobilier senior : les personnes âgées peuvent aller à l'Ehpad avec leur animal de compagnie

Une proposition de loi adoptée pour transformer les bureaux en logements

Tout savoir sur le congé avec une offre de renouvellement de bail commercial

Loi Lemoine : une bouffée d'oxygène pour les emprunteurs

L'agent immobilier doit aussi signaler les défauts visibles

L'amiante dégradée : un motif de résiliation du bail

Tout savoir sur le congé pour vente

Expropriation et indemnisation pour perte de revenus locatifs

Le notaire tenu responsable d'une erreur de surface

Zoom sur les frais de justice en copropriété

Facture et qualité de l'eau potable : obligation d'informer...

Fin de la loi CENSI-BOUVARD

Logement : un nouveau carnet d'information en vigueur depuis janvier 2023

Bientôt un crédit d'impôt pour les logements avec une étiquette verte ?

Plans annexés aux actes de copropriété : quel est le rôle du géomètre expert ?

Le nouveau statut des travailleurs indépendants entre en vigueur

Jusqu’à 17% de décote pour les prix des passoires thermiques

La loi 3DS pour atteindre les 20 à 25% de logements sociaux

Les mesures pour le logement dans le projet de loi climat et résilience

Projet de loi Climat : avant de poser des obligations irréalisables, essayons de remplir les objectifs posés initialement !

Crise sanitaire : Exigibilité du paiement des loyers commerciaux

Frais de convocation d'une AG de copropriété : Qui paye ?

'STOP PUB' : la fin des prospectus dans les boîtes aux lettres !

Du nouveau sur le droit de préemption en cas de division d'un immeuble

Congé pour vendre : ne pas oublier d'indiquer les annexes du logement

De l'impayé à l'expulsion : la patience reste une vertu

Des nouvelles règles de construction en faveur de l'innovation

Obligations d'information édictées par la loi Elan : en vigueur aujourd'hui ?

Des nouvelles règles pour les logements évolutifs