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Projet de loi gouvernemental : les passoires thermiques bientôt remises sur le marché ?

Le 23 avril, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté un projet de loi destiné à relancer le secteur du logement, avec un objectif affiché : construire plus rapidement, améliorer la qualité des bâtiments et élargir l'accès au logement. Parmi les dispositions phares, le texte prévoit la réintégration sur le marché des biens classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE), aujourd'hui écartés en raison de leur faible efficacité énergétique, sous réserve de travaux de rénovation. Analyse de cette réponse gouvernementale face à l'enjeu des passoires thermiques.

Passoires thermiques : vers une remise progressive sur le marché locatif sous condition de rénovation

Le gouvernement a annoncé, lors d'une conférence de presse à Marseille le 23 avril, une mesure visant à réintroduire sur le marché locatif les logements classés F et G, appelés « passoires thermiques ». Portée par le Premier ministre Sébastien Lecornu, cette initiative repose sur un engagement formel des propriétaires à réaliser des travaux d'amélioration énergétique, condition indispensable à la remise en location de ces biens.

Le projet de texte prévoit la mise en place d'un contrat entre le propriétaire et une entreprise de travaux, avec des délais encadrés : trois ans pour les maisons individuelles et jusqu'à cinq ans pour les appartements en copropriété. Cette approche vise à concilier impératifs environnementaux et maintien de l'offre locative, dans un contexte de tension accrue sur le marché immobilier.

Selon le gouvernement, cette mesure pourrait permettre de remettre sur le marché près de 700 000 logements, générant ainsi un « choc d'offre locative » tout en accélérant la rénovation énergétique du parc immobilier. Particularité notable : les travaux pourraient être réalisés après la mise en location, et non en amont, une orientation présentée comme un levier de fluidification du marché, bien que des interrogations subsistent quant à la gestion des locataires durant les chantiers.

Sur le plateau des 4V (France 2), Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement, a défendu la mesure avec conviction, en chiffrant l'ambition à « 650 000 à 700 000 logements » à remettre sur le marché locatif au-delà de 2028, des biens dont les revenus locatifs permettraient précisément aux propriétaires de financer leur rénovation.

« C'est une ambition concrète et pragmatique. 700 000 logements, c'est plusieurs millions de Français qui pourraient demain se retrouver sans toit parce qu'on ne pourrait plus leur louer leur logement. Il faut préserver à ces gens le droit d'avoir un logement. L'ambition écologique, c'est de faire en sorte que ces logements puissent être transformés. Or, si vous empêchez un propriétaire de louer, vous le privez d'une ressource qui pourrait justement financer ces travaux », a affirmé le ministre. Dans ce contexte, la mesure suscite déjà des réactions contrastées parmi les acteurs de l'immobilier.

Une mesure qui divise profondément les acteurs du logement

Dès l'annonce gouvernementale, le Réseau Action Climat a fait part de ses réserves sur franceinfo. Sa directrice des programmes, Anne Bringault, a qualifié les orientations concernant les passoires thermiques de « recul », estimant que « ce n'est pas une bonne nouvelle pour la précarité énergétique et les locataires de logements mal isolés ». Elle alerte notamment sur un effet ciseau pour les ménages, avec des loyers susceptibles d'augmenter malgré des factures énergétiques toujours élevées.

Elle souligne également un décalage du calendrier initial : « Cette mesure, qui était une obligation, est décalée de trois à cinq ans, c'est donc un report », regrettant que « l'on va laisser encore pendant trois ans des locataires avec des factures énergétiques de plus en plus difficiles à payer ». Et de conclure : « Pour baisser ces factures, il faut rénover et on fait l'inverse ».

Même tonalité critique du côté de la Confédération nationale du logement (CNL). Dans un communiqué publié le 24 avril, l'organisation dénonce « un recul écologique et social majeur », estimant que cette orientation « n'est pas neutre » et contribue à aggraver une crise du logement déjà persistante.

Selon la CNL, « les locataires les plus modestes » seront en première ligne, « maintenus dans des logements indignes, confrontés à la précarité énergétique et à la hausse des loyers », devenant ainsi « les premières victimes de ces orientations politiques ». La CNL pointe par ailleurs un manque d'ambition structurelle, affirmant que « plutôt que d'investir massivement dans la rénovation et le logement social, le gouvernement privilégie des mesures de court terme qui aggravent la crise ».

À l'inverse, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) accueille favorablement cette évolution réglementaire. Son président, Loïc Cantin, salue une décision en phase avec les réalités du marché : « On ne peut pas se priver de centaines de milliers de logements dans le contexte actuel de pénurie. Ces annonces vont dans le bon sens. Il faut maintenant transformer l'essai. » Une position qui reflète les attentes d'une partie des professionnels, soucieux de préserver l'offre locative tout en accompagnant la transition énergétique du parc.

En résumé, le projet de loi marque une nouvelle étape dans l'arbitrage entre transition énergétique et tension du marché locatif. En conditionnant la remise en location des logements classés F et G à la réalisation de travaux dans des délais encadrés, le gouvernement cherche à augmenter l'offre disponible tout en maintenant le cap des objectifs climatiques.

Pour les professionnels de l'immobilier, cette orientation pourrait contribuer à desserrer les contraintes sur le marché locatif à court terme, tout en étalant dans le temps une partie des obligations de rénovation. À l'inverse, plusieurs acteurs du logement y voient un recul significatif sur le plan environnemental et social. Le texte doit désormais être examiné par les parlementaires en première lecture à l'été, une étape qui devrait préciser les contours et les conditions d'application de la mesure.

Retrouvez l'article franceinfo

Retrouvez le communiqué de presse

Retrouvez l'article ecologie.gouv

Photo | Canva Pro

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