Passoires thermiques : le Sénat veut assouplir l'interdiction de mise en location

Le 1er avril 2025, le Sénat a adopté, en première lecture une proposition de loi qui vise à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leurs applications en copropriété. Le texte a été présenté par la sénatrice du Pas-de-Calais Amel Gacquerre (UC). Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, la location de logements, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de lettre G, est désormais interdite. Dans un contexte de crise du logement, près de 600 000 biens immobiliers risquent de sortir du parc locatif en raison de cette interdiction. Parmi eux, les logements en copropriété (250 000) sont massivement représentés.

Pas de report du calendrier

Instaurer des dérogations

Ce n'est pas la première fois que des parlementaires tentent d'assouplir les règles au sujet des passoires thermiques. En tout début d'année, deux députés avaient tenté de faire adopter à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer des dérogations à l'interdiction de mise en location pour les logements G situés en copropriété. Soutenue par la ministre du Logement, Valérie Létard, la proposition de la sénatrice Amel Gacquerre reprend certaines lignes de ce texte.

Ce que dit la proposition de loi

La proposition de loi prévoit ensuite un assouplissement de la mise en location des passoires thermiques de lettre G. L'obligation de décence énergétique sera exclue si les travaux qui permettent d'atteindre le niveau attendu sont impossibles à réaliser en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts disproportionnés. L'interdiction peut aussi être levée si les travaux ont été refusés par l'administration notamment par les architectes des bâtiments de France, ou dans le cadre d'une copropriété par le syndicat des copropriétaires il y a moins de trois ans. Autre cas de figure : quand un contrat de travaux a été signé, le temps que ces travaux soient réalisés, dans un certain délai. Enfin, cet assouplissement peut s'appliquer quand un immeuble, où se trouve un appartement, remplit les exigences de décence énergétique. Il s'agit, dans ce cas, de rendre les copropriétaires solidaires face à la rénovation énergétique, grâce à un DPE collectif apposable.

Vers une procédure accélérée à l'Assemblée nationale

Ce texte renforce les droits des locataires et précise que la réduction de loyer prononcée par le juge, avant l'exécution de rénovation énergétique, doit être proportionnée au préjudice subi. Aussi, la situation des propriétaires est sécurisée si le locataire venait à s'opposer aux travaux : sa responsabilité pour manquement à l'obligation de décence énergétique ne serait pas engagée.

L'Assemblée nationale doit à présent examiner ce texte sur lequel une procédure accélérée a été engagée.