Piges immobilières : les nouvelles règles à suivre

Le compte à rebours est lancé. A partir du 11 août 2026, les règles du démarchage téléphonique évoluent. Pour les agents immobiliers, c'est un changement majeur. La pige immobilière à froid, utilisée habituellement pour repérer les vendeurs sur des portails d'annonces, va être interdite, sauf en cas d'autorisation préalable du consommateur ou contrat en cours. Cette évolution modifie profondément les relations entre professionnels et consommateurs (B to C).

Pour les agents immobiliers, la pige à froid comportera des risques qui ne se limiteront pas à une amende. Si, à l'issue d'un appel non conforme, un mandat est signé, il peut être exposé à un risque de nullité avec des conséquences lourdes pour le professionnel : vente menacée, commission fragilisée et des semaines de travail potentiellement réduites à néant. Cela ne veut pas dire pour autant que le téléphone devient obsolète. Son rôle change tout simplement. Désormais, il ne doit plus ouvrir une relation.

Pour rappel, jusqu'à présent, le démarchage téléphonique était possible sous certaines conditions. Selon un décret, datant du 1er mars 2023, les appels se limitent du lundi au vendredi entre 10h et 13h et de 14h et 20h. Il est aussi interdit de démarcher le même consommateur plus de quatre fois sur une période de 30 jours et un délai de 60 jours doit être respecté après un refus. Le particulier a, aussi, la possibilité de s'inscrire sur Bloctel pour s'opposer aux appels commerciaux.

Consentement préalable obligatoire

Dès le 11 août, le principe s'inverse et l'opt-out laisse place à l'opt-in. Sauf opposition, avec l'opt-out, le consommateur pouvait être démarché par défaut. Avec l'opt-in, tant qu'il n'a pas donné son accord préalable, il ne peut pas recevoir de prospection téléphonique.

La loi du 30 juin 2025 prévoit désormais qu'un consommateur ne peut pas être démarché par téléphone s'il n'a pas manifesté préalablement son consentement. Ce consentement doit être clair, éclairé, libre et révocable. Il doit résulter d'un acte positif clair. Pour résumer : un accord supposé, une mention noyée dans les conditions générales ou une case précochée ne seront pas considérés comme un consentement clair. La fin de la concession Bloctel intervient d'ailleurs à la date du 11 août.

Cette bascule modifie en profondeur la pige immobilière. Si aucun consentement préalable n'est recueilli, repérer un logement sur un portail, prendre le numéro du vendeur et l'appeler directement ne feront pas partie d'une méthode ordinaire. A présent, le risque pour l'agent immobilier ne sera pas uniquement de déranger le vendeur en l'appelant au numéro figurant sur l'annonce, mais il faudra prouver que l'appel était bel et bien autorisé.

Les critères du consentement

Pour réaliser sa pige et contacter un vendeur, l'agent immobilier va donc devoir obtenir le consentement du consommateur avant le démarchage téléphonique. Il devra également en conserver la preuve. Le consentement doit respecter plusieurs critères. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Ce consentement pourra être valablement recueilli par le biais d'une case à cocher. En cas d'autorisation, la prospection interviendra du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h, sauf quand ces jours sont fériés.

Sanctions

Le non-respect des règles de démarchage téléphonique peut entraîner de lourdes sanctions financières. L'auteur peut se voir frapper d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, au titre de l'article L.242-16 du Code de la consommation. Pour un professionnel de l'immobilier, le risque encouru est encore plus grave qu'ailleurs. En effet, le Code de la consommation prévoit que tout contrat conclu avec le consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisée en violation des règles est nul.

Les professionnels de l'immobilier doivent faire preuve de vigilance et ne pas enfreindre les règles, notamment dans le cas d'un mandat signé avec un particulier après un appel irrégulier. L'impact de cette faute ne rejaillira pas uniquement sur le domaine administratif. Cela aura aussi des conséquences sur le chiffre d'affaires. Un mandat contesté peut vite se transformer en vente fragilisée, en commission menacée et en temps de travail gâché. La crédibilité du professionnel peut également être affectée. La réputation peut donc être remise en cause après un appel qui ne respecte pas les règles.

D'autres alternatives à la pige immobilière apparaissent ; le SEO local, les estimations en ligne, le formulaire de consentement, la recommandation et le rappel rapide des prospects qui ont fait la demande d'être recontactés.