Fraude aux aides publiques : les diagnostiqueurs au cœur du dispositif de contrôle

Vers un meilleur suivi des audits énergétiques

L'article 22 de la nouvelle loi modifie l'article L.126-132 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pour encadrer plus strictement la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) et des audits énergétiques. Il prévoit, d'une part, que les données issues de ces diagnostics soient désormais accessibles à plusieurs acteurs publics : l'Anah (Agence nationale de l'habitat), les organismes de certification, le ministère de la Construction et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

D'autre part, une nouvelle exigence est introduite : des dispositifs devront permettre d'identifier les diagnostiqueurs intervenant sur site et de vérifier les lieux de réalisation des DPE. Les modalités pratiques de cette mesure seront définies par un arrêté du ministre chargé de la construction.

Ce renforcement vise à améliorer la traçabilité des diagnostics, à sécuriser les données transmises et à prévenir les risques de fraudes dans le cadre des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique.

Vers un encadrement plus strict pour les diagnostiqueurs

Afin de renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE), la loi introduit de nouvelles mesures de contrôle des professionnels. Les diagnostiqueurs devront être identifiés via un système de QR code, et leurs interventions seront géolocalisées pour vérifier la réalité des visites sur site.

L'article 25 de la loi vient également compléter l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation en instaurant la création d'un annuaire public recensant les diagnostiqueurs certifiés en activité. Ce registre concernera notamment ceux habilités à réaliser des DPE et des audits énergétiques.

Les modalités de mise en œuvre telles que le format, l'accès ou encore la gestion de l'annuaire seront précisées par un arrêté ministériel. Ce dispositif vise à mieux encadrer la profession et à garantir une transparence accrue pour les particuliers comme pour les opérateurs publics.

Professionnalisme renforcé pour les diagnostiqueurs

Pour les diagnostiqueurs immobiliers, la nouvelle loi représente un tournant décisif dans l'exercice de leur métier. En renforçant les exigences de traçabilité, d'identification et de certification, le texte ne se contente pas de sanctionner les abus : il établit un cadre plus exigeant pour l'ensemble de la profession. L'introduction d'un annuaire public, ou encore la géolocalisation des interventions viennent structurer une pratique parfois critiquée pour son manque d'homogénéité.

Ces nouvelles mesures de transparence ont le potentiel de restaurer durablement la confiance dans un secteur jusqu'ici fragilisé, en éliminant progressivement les pratiques douteuses. Pour les diagnostiqueurs, l'enjeu dépasse désormais la simple application des normes : il s'agit de garantir une traçabilité exemplaire et de pouvoir justifier chaque étape avec rigueur, ouvrant ainsi la voie à une profession modernisée, reconnue et pleinement intégrée dans la transition énergétique.