Les règles du contrat de location en 2025

La loi Alur de 2014 encadre strictement la rédaction du bail d'habitation. En fonction du logement et du type de location, plusieurs modèles coexistent. Il est donc nécessaire de bien choisir un modèle de contrat de location qui tient compte des dernières évolutions légales de 2024 et des nouvelles contraintes de performance énergétique datant du 1er janvier 2025.

Ce qu'il ne faut pas oublier en 2025

Deux changements dans les contrats de location ont été imposés par le décret du 18 août 2023. Pour garantir un bail conforme, l'identifiant fiscal et la performance énergétique doivent être mentionnés aux modèles légaux.

L'identifiant fiscal du logement doit impérativement figurer sur le bail de location depuis le 1er janvier 2024. Ce numéro figure dans la rubrique « Biens immobiliers » de l'espace en ligne du propriétaire sur le site des impôts.

Le bailleur doit également mentionner dans le bail d'habitation les critères de décence et de performance énergétique des logements, en fonction des années de location et de la classe DPE du logement. Cette obligation fait suite à l'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores selon un calendrier établi par la loi Climat et résilience. Depuis le 1er janvier 2025, les logements, dont la lettre du diagnostic performance énergétique (DPE) est G, ne peuvent plus être mis sur le marché de la location.

La location nue

Le bail de location non meublée concerne les logements loués à vide, qui ne disposent d'aucun mobilier ni équipement. Toutefois, l'appartement ou la maison doit respecter des critères de décence. Le bien doit être composé d'un espace de cuisine, de toilettes, d'installations sanitaires et d'un système de chauffage... Ce logement doit être loué à titre de résidence principale et être occupé au moins huit mois par an.

La durée d'une location vide est de trois ans minimum. Ce bail est renouvelable par tacite reconduction. S'il souhaite reprendre son logement, le propriétaire peut réduire, à titre exceptionnel, à un an ce bail pour raisons professionnelles (retraites, expatriation temporaire ou familiale). Si le bailleur est une personne morale, la durée peut être portée à six ans.

Le contrat de location meublée en 2025

Comme la location non meublée, le contrat de location meublée répond aux mêmes directives. Ce contrat s'applique aux logements loués dans le cadre d'une résidence principale. Il doit aussi disposer d'un équipement minimum, précisé dans le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 avec une literie comprenant une couette ou une couverture, un dispositif d'occultation des fenêtres de la chambre, des équipements de cuisine (plaques de cuisson, four ou micro-ondes, un réfrigérateur avec au minimum un compartiment de congélation, de la vaisselle, et des ustensiles de cuisine), du mobilier (siège, tables, étagères), du matériel d'entretien de ménage et un éclairage adapté.

Ce mobilier et ces équipements doivent faire impérativement l'objet d'un inventaire précis qui sera annexé au bail. A défaut, la location pourrait être requalifiée en location nue avec une fiscalité moins avantageuse.

Pour un bail de location meublée, le propriétaire doit être une personne morale ou physique et la durée du bail de location meublée est fixée au minimum à un an, renouvelable tacitement. Cette durée peut être réduire à neuf mois si le locataire est un étudiant. Dans ce cas, le renouvellement du bail est impossible.

Le locataire bénéficie d'un délai de préavis d'une durée d'un mois. Comme pour un bail de location vide, le propriétaire doit attendre la date d'échéance pour résilier le contrat, après un préavis de trois mois. Aussi, le propriétaire peut demander un montant de dépôt de garantie égal à deux mois de loyer hors charges.

Le bail mobilité en 2025

Le bail mobilité a été instauré par la loi Elan en 2018. Il répond aux besoins des locataires en mobilité qui souhaitent mettre en location leur logement pour une courte durée. Leur logement doit impérativement être meublé. Pour signer un bail mobilité, le locataire doit absolument être un salarié, un étudiant ou un jeune : en service civique, en cours d'études, de stage ou d'apprentissage, en formation professionnelle ou bien en mission de courte durée (intérim ou saisonnière).

Le bail mobilité est réputé pour sa souplesse. En effet, sa durée est flexible et varie d'un à dix mois. En revanche, le contrat n'est pas reconductible. En accord entre le bailleur et le locataire, il peut être prolongé une fois par avenant, mais la durée totale de location ne peut pas dépasser dix mois. Le bailleur n'est pas autorisé à résilier le bail mobilité. En respectant un préavis d'un mois, le locataire peut mettre fin à la location. Enfin, le bailleur n'a pas le droit d'exiger un dépôt de garantie pour un bail mobilité.