L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi de Valérie Létard sur l'habitat existant

Bailleur privé dans l'ancien : le dispositif Jeanbrun assoupli pour relancer l'investissement locatif

Adoptée le 20 mai dans un contexte de tension persistante sur le marché du logement, la proposition de loi de Valérie Létard place la mobilisation du parc existant au cœur de sa stratégie. Pour y parvenir, le texte s'attaque directement aux freins qui limitent l'accès des investisseurs particuliers au statut de bailleur privé, en réformant en profondeur le dispositif Jeanbrun.

Conçu pour encourager l'investissement locatif dans une logique patrimoniale de long terme, ce mécanisme fiscal impose un engagement de location minimal de neuf ans. Il s'applique aux logements neufs répondant aux normes environnementales en vigueur, mais aussi aux biens anciens soumis à des travaux de rénovation énergétique, qu'ils soient acquis en direct ou via une SCI familiale.

C'est précisément sur ces conditions d'éligibilité que la réforme entend agir. Le seuil de travaux exigé dans l'ancien, jusqu'ici établi à environ 30 % du prix d'acquisition, serait abaissé, tandis que les exigences de performance énergétique seraient ramenées à 20 %. Des ajustements ciblés qui visent à lever les obstacles opérationnels et à redonner de l'attractivité à l'investissement locatif dans le parc immobilier existant.

Maisons individuelles : leur réintégration dans le dispositif Jeanbrun, une avancée majeure pour le marché locatif

Salué pour son ambition, le dispositif Jeanbrun souffrait pourtant d'un angle mort largement dénoncé par les professionnels du secteur : l'exclusion des maisons individuelles de son périmètre d'application, le mécanisme étant jusqu'alors strictement réservé aux logements situés en immeubles collectifs.

Une restriction d'autant plus problématique que les maisons individuelles constituent une part significative du parc ancien susceptible d'être remis sur le marché locatif. Dans les zones tendues comme dans les territoires périurbains, cette limite était perçue comme un frein structurel à la mobilisation de l'habitat existant, réduisant mécaniquement le potentiel du dispositif.

La proposition de loi de Valérie Létard corrige ce déséquilibre. Son article 1er prévoit explicitement la réintégration des maisons individuelles dans le champ du statut de bailleur privé, instauré par la loi de finances pour 2026. Une mesure concrète qui élargit le spectre des biens éligibles et renforce l'attractivité de l'investissement locatif dans l'ancien pour un plus grand nombre d'acteurs.

Avec l'adoption de cette proposition de loi, le cadre de l'investissement locatif dans l'ancien franchit un cap. En assouplissant les conditions d'accès au dispositif Jeanbrun et en réintégrant les maisons individuelles dans son champ d'application, le législateur envoie un signal clair aux professionnels et aux investisseurs : le parc existant est désormais pleinement au cœur de la stratégie de relance du logement. Reste à suivre les décrets d'application qui conditionneront, sur le terrain, la portée réelle de ces avancées.