A qui profite la hausse des droits de mutation ?

La loi de finances 2025 offre désormais la possibilité aux départements de rehausser de 0,5 point le taux de la taxe départementale sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus simplement appelés « frais de notaire ». Ce relèvement n'est pas obligatoire. Mais plusieurs départements, comme Paris, le Val-de-Marne ou la Côte-d'Or, ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de saisir cette opportunité afin de générer plus de revenus.

Une hausse en faveur des collectivités

A la fois capitale de France et département, Paris a été la première collectivité à voter la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), le 11 février 2025, portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5% à 5%. Pour les futurs propriétaires, la facture sera encore plus élevée. Seuls les primo-accédants ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, peu importe le montant de la transaction, les ménages qui achètent leur résidence principale pour la première fois, sont exemptés par cette hausse.

Comme ce sont des officiers publics, les notaires tiennent une place prépondérante lors des transactions immobilières au niveau de la sécurisation de l'opération. Ils sont impartiaux et jouissent d'une totale indépendance. Dans leur mission, ils accompagnent chaque partie en leur dispensant un conseil avisé, ce qui permet de garantir la transparence et la sécurité juridique de la transaction. Le notaire s'adresse à tous les acteurs, que ce soient les acheteurs, les vendeurs ou les investisseurs, afin de les aider à prendre des décisions les mieux adaptées à leur situation.

Le rôle des notaires renforcé

Détail sur les « frais de notaire »

Pour rappel, l'expression « frais de notaire » est employée fréquemment pour désigner les sommes versées au notaire à l'occasion d'un achat immobilier. Or, l'expression est trompeuse. En effet, il serait plutôt juste de parler de « frais d'acquisition » ou de « frais d'achat immobilier ». Ces frais sont reversés à environ 80% au Trésor Public. Ils ne représentent qu'une faible partie seulement la rémunération du notaire.

Généralement, les frais de notaires sont réglés par l'acquéreur et collectés par le notaire. Ces frais s'additionnent au prix d'achat du bien immobilier. Ils s'élèvent, environ, à 7 à 8% du prix de vente dans l'ancien et à 3 à 4% dans le neuf.

Trois éléments composent ces frais. Il y a tout d'abord les impôts et les taxes reversées à l'Etat ou aux collectivités locales. Viennent ensuite les frais et débours, qui correspondent aux frais avancés par le notaire afin de réaliser plusieurs démarches administratives auprès des tiers (géomètre-expert, syndic de copropriété...) et de remplir des formalités pour le compte de son client. Enfin, il reste la rémunération du notaire, plus simplement appelée « émoluments » car il s'agit d'une prestation soumise à un tarif réglementé par l'Etat. Les émoluments sont proportionnels au prix de vente et soumis à un barème stipulé dans l'article A444-91 du Code du commerce. Ce tarif est unique. Il est applicable, peu importe le notaire choisi, et ne peut pas être négocié au cas par cas. S'il le souhaite, et selon certaines conditions, le notaire peut appliquer une remise totale ou partielle sur ses émoluments.